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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab A3
658c78ef2c4a0d96dc234624
21 décembre 2023
Il sera en outre précisé que l’action initiale du syndicat des copropriétaires est fondée sur un trouble anormal de voisinage.
Chamb. référés(sup 10000)
69d960f2cdc6046d47cfddb9
10 avril 2026
Il incombe au demandeur à l’action de rapporter la preuve de l’existence de la créance et au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.
9ème chambre 2ème section
6627fd1f42439575e2f7e338
23 avril 2024
L’appel formé contre ce jugement a été déclaré irrecevable par arrêt de la cour d’appel de Versailles du 26 mai 2016 et le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté, par arrêt de la Cour de cassation du 6
8ème chambre
686ec5c872b5e5e648cb9f68
7 juillet 2025
Elles font grief au syndicat des copropriétaires de ne pas préciser les suites données au jugement obtenu contre le syndic et de ne pas produire la totalité des assemblées qui ont statué sur les comptes
6ème chambre 2ème section
678172dd6d34da2cbdcda0d9
10 janvier 2025
en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 de ce code et qui tend : - à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent
8ème chambre 3ème section
678172e66d34da2cbdcda1c9
La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.
6ème chambre civile
697ba962cdc6046d472901bc
13 janvier 2026
- Sur l'irrecevabilité de l'action en responsabilité contre la SCI FONCIERE TANDEM en raison de ses fautes de gestion L'article 1992 du Code civil dispose que : " Le mandataire répond non seulement
Chambre des référés
69d80e57cdc6046d47b0a554
7 avril 2026
- Juger irrecevable en référé la demande de provision formée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] et par les époux [A] en l’état d’une contestation sérieuse.
Chambre 1/Section 2
6793e375dc35c03afb70c7b3
13 janvier 2025
Le créancier personnel d'un indivisaire, qui provoque le partage en vertu de l'article 815-17, alinéa 3, du Code civil, agit sur le fondement de l'action oblique et exerce les droits et actions de son
Pôle Civil section 1
68f2ae6ce97b8c18299794a5
3 juillet 2025
Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance […] ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat. » Dans le cadre de la présente instance, eu
Service des référés
678037929c3ba90f51dc64f5
9 janvier 2025
Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en œuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures
697370c1cdc6046d476a9cf6
8 janvier 2026
patrimoine (ci-après, le « syndicat des copropriétaires ») devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, en intervention forcée aux fins de la voir condamner, sur le fondement
18° chambre 2ème section
66fee08b172da17169e9a742
3 octobre 2024
d’indemniser le bailleur du montant de la surprime payée et, en outre, de le garantir contre toutes réclamations d’autres copropriétaires ou colocataires ou voisins”.
678172cf6d34da2cbdcd9ed9
[E] [H] demandent au tribunal de : - condamner le Syndicat des copropriétaires de de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6], représenté par son Syndic, le Cabinet DEBIEVRE, au paiement de la somme
Troisième Chambre Civile
69d98e97cdc6046d47d3565b
9 avril 2026
copropriétaires aux dépens.
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
69786a9fcdc6046d47d6c7ba
Elle produit effet sur les seules justifications que la créance est certaine, liquide et exigible et que la personne garantie est défaillante, sans que le garant puisse exiger du créancier qu'il agisse
Référés Cabinet 4
672134a2d174fb458d869c1f
4 octobre 2024
Jusqu’en avril 2024, la copropriété avait pour syndic la société FONCIA [Adresse 7] et le 30 avril 2024, l’assemblée générale des copropriétaires a désigné le cabinet D 4 IMMOBILIER pour lui succéder.
PCP JCP référé
69d6a834cdc6046d478f5776
8 avril 2026
cas échéant d’engager une action en validation de congé.
11ème civ. S2
686453950bb2f8a66ca68713
1 juillet 2025
du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge Unique : Catherine KRUMMER,Vice-Présidente
1ère Chambre civile
6a0f7ac3cdc6046d477ed3d3
21 mai 2026
I - Sur la demande production de pièces formée par M.
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