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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - Référés
69769767cdc6046d47b4be88
7 janvier 2026
LELIEVRE [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Nicolas MENAGE, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant Me Antoine ASSIE, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant, ===================== Après
Chambre 3 cab 03 C
67eed050b848dd6814c5dcd9
3 avril 2025
en responsabilité pour défaut d’information Les défendeurs concluent à l’irrecevabilité de l’action des demandeurs au titre du défaut d’information quant à la présence d’amiante en toiture du bien vendu
PPP Contentieux général
660d99e868a27ab7ee5dc219
24 janvier 2024
exclusive du SIAEP de [Localité 11] ; - LIMITER la part de responsabilité du SIAEP de [Localité 11] dans la survenance des désordres à hauteur de 50 % ; - REJETER comme étant infondée la demande de
REFERES CONSTRUCTION
697b2b34cdc6046d471564d4
La SAS RBTP conteste le motif légitime de la requérante à raison de la forclusion décennale acquise dix ans après la réception de ses travaux intervenue le 8 décembre 2014.
Quatrième Chambre
6786b6b4df5b5c7d10ca536d
13 janvier 2025
Par actes des 4 et 5 juin 2019, la société AC ARCHITECTURE INGÉNIERIE a appelé en cause la compagnie L’AUXILIAIRE, ès qualités de assureur Responsabilité Civile de la société AXIS BÂTIMENT et d'assureur
POLE CIVIL COLLEGIALE
67804ddc9c3ba90f51dc9a89
9 janvier 2025
LE GUILLOU, Vice-Président ASSESSEURS : Madame GABINAUD, Vice-Président Madame KINOO, Vice-Présidente GREFFIER lors des débats : Madame GOTTY GREFFIER lors du prononcé :Madame CHAOUCH DEBATS Après
2ème Chambre Cab1
6622b55bc91e3bdd7a88c79a
19 avril 2024
dommage n'a pas de propriétaire ou que son propriétaire est inconnu ou n'est pas assuré. 2.
Chambre 21
66a1405485cf3b22d8782688
24 juillet 2024
, est prescrite pour ne pas avoir été intentée dans les deux ans à compter de la date d’arrivée de l’avion ou de la date à laquelle l’avion aurait dû atterrir, Par conséquent, - de juger que l’action
5ème CHAMBRE CIVILE
6a0ca870cdc6046d4739834f
19 mai 2026
A ce titre, elle affirme que l’action intentée par madame [N] sur le fondement de l’article L. 133-19 du code monétaire et financier est, conformément à l’article L. 133-24 du code monétaire et financier
1ère Ch. procédure écrite
697db63ecdc6046d475d89bf
12 janvier 2026
- Débouter le requérant de ses prétentions indemnitaires en réparation de dommages matériels infondées en faits et injustifiées.
PCP JCP fond
6686e85fe74459e0c7ed23ad
3 juillet 2024
Sur l’irrecevabilité de l’action en la responsabilité de la banque La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE argue du fait que l’action en responsabilité initiée par les demandeurs n’est que la conséquence de
669abbd130bd4f0c3f6cf5b7
17 juillet 2024
Par ordre de service en date du 11 avril 2022, elle a confié le lot gros-oeuvre du chantier à la société par actions simplifiée BFC CONSTRUCTION.
67ed8b6eda9e15c5131fdf0d
2 avril 2025
Il convient ainsi de considérer que les demandes de communication des attestations d'assurance de responsabilité décennale sont sans objet.
Chambre 1- section A
680958cdfa1497b96f2d770b
Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Chambre 6 - Référés Pdt
66fc59a7536c57b6ad872991
1 octobre 2024
Le 30 juillet 2024, un incendie s’est déclaré dans l’établissement et a pu être circonscrit au local électrique. La S.A.
6ème chambre 2ème section
67115595aa7e95fd3fcf7eb3
19 janvier 2024
Sont notamment intervenues à l'opération de construction : - la SOCIETE COORDINATION INGENIERIE BATIMENT (ci-après la société SCIB) en qualité de maître d’œuvre d’exécution ; - la société 3G MIDI
18° chambre 1ère section
660ef073fbb79e8fd3d33062
4 avril 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 30 octobre 2023, la société Generali Iard demande au juge de la mise en état de : - juger que son action engagée à l’encontre de la société
Chambre des Référés
658dd00de5473c8abb61c7b6
19 décembre 2023
SAS AKME INGENIERIE, Société SMABTP, S.A.R.L.
1ère Chambre CIVILE
6a10a560cdc6046d479b418b
22 mai 2026
A ce titre, elle affirme que le point de départ de l’action de l’article L114-1 est le jour où le tiers exerce une action en justice contre l’assuré, soit en l’occurrence l’assignation en référé du 16
1ère CHAMBRE CIVILE
68700103b8daa57c7f667b34
8 juillet 2025
L’action en responsabilité civile professionnelle dirigée contre un avocat obéit aux conditions qui régissent la mise en oeuvre de toute action en responsabilité de sorte que le demandeur doit prouver
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