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1 320 résultats pour « action en responsabilité après incendie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre - Référés

69769767cdc6046d47b4be88

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

LELIEVRE [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Nicolas MENAGE, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant Me Antoine ASSIE, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant, ===================== Après

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

67eed050b848dd6814c5dcd9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

en responsabilité pour défaut d’information Les défendeurs concluent à l’irrecevabilité de l’action des demandeurs au titre du défaut d’information quant à la présence d’amiante en toiture du bien vendu

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

660d99e868a27ab7ee5dc219

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

exclusive du SIAEP de [Localité 11] ; - LIMITER la part de responsabilité du SIAEP de [Localité 11] dans la survenance des désordres à hauteur de 50 % ; - REJETER comme étant infondée la demande de

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

697b2b34cdc6046d471564d4

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La SAS RBTP conteste le motif légitime de la requérante à raison de la forclusion décennale acquise dix ans après la réception de ses travaux intervenue le 8 décembre 2014.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6786b6b4df5b5c7d10ca536d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par actes des 4 et 5 juin 2019, la société AC ARCHITECTURE INGÉNIERIE a appelé en cause la compagnie L’AUXILIAIRE, ès qualités de assureur Responsabilité Civile de la société AXIS BÂTIMENT et d'assureur

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

67804ddc9c3ba90f51dc9a89

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

LE GUILLOU, Vice-Président ASSESSEURS : Madame GABINAUD, Vice-Président Madame KINOO, Vice-Présidente GREFFIER lors des débats : Madame GOTTY GREFFIER lors du prononcé :Madame CHAOUCH DEBATS Après

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6622b55bc91e3bdd7a88c79a

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

dommage n'a pas de propriétaire ou que son propriétaire est inconnu ou n'est pas assuré. 2.

Source officielle
TJ

Chambre 21

66a1405485cf3b22d8782688

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

, est prescrite pour ne pas avoir été intentée dans les deux ans à compter de la date d’arrivée de l’avion ou de la date à laquelle l’avion aurait dû atterrir, Par conséquent, - de juger que l’action

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a0ca870cdc6046d4739834f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A ce titre, elle affirme que l’action intentée par madame [N] sur le fondement de l’article L. 133-19 du code monétaire et financier est, conformément à l’article L. 133-24 du code monétaire et financier

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

697db63ecdc6046d475d89bf

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

- Débouter le requérant de ses prétentions indemnitaires en réparation de dommages matériels infondées en faits et injustifiées.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e85fe74459e0c7ed23ad

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur l’irrecevabilité de l’action en la responsabilité de la banque La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE argue du fait que l’action en responsabilité initiée par les demandeurs n’est que la conséquence de

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

669abbd130bd4f0c3f6cf5b7

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Par ordre de service en date du 11 avril 2022, elle a confié le lot gros-oeuvre du chantier à la société par actions simplifiée BFC CONSTRUCTION.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

67ed8b6eda9e15c5131fdf0d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Il convient ainsi de considérer que les demandes de communication des attestations d'assurance de responsabilité décennale sont sans objet.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

680958cdfa1497b96f2d770b

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

66fc59a7536c57b6ad872991

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le 30 juillet 2024, un incendie s’est déclaré dans l’établissement et a pu être circonscrit au local électrique. La S.A.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67115595aa7e95fd3fcf7eb3

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Sont notamment intervenues à l'opération de construction : - la SOCIETE COORDINATION INGENIERIE BATIMENT (ci-après la société SCIB) en qualité de maître d’œuvre d’exécution ; - la société 3G MIDI

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

660ef073fbb79e8fd3d33062

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 30 octobre 2023, la société Generali Iard demande au juge de la mise en état de : - juger que son action engagée à l’encontre de la société

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TJ

Chambre des Référés

658dd00de5473c8abb61c7b6

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

SAS AKME INGENIERIE, Société SMABTP, S.A.R.L.

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

6a10a560cdc6046d479b418b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A ce titre, elle affirme que le point de départ de l’action de l’article L114-1 est le jour où le tiers exerce une action en justice contre l’assuré, soit en l’occurrence l’assignation en référé du 16

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

68700103b8daa57c7f667b34

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L’action en responsabilité civile professionnelle dirigée contre un avocat obéit aux conditions qui régissent la mise en oeuvre de toute action en responsabilité de sorte que le demandeur doit prouver

Source officielle

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