En l'espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; le litige potentiel a un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; la prétention des demandeurs n'est pas manifestement vouée à l'échec

En l'espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; le litige potentiel a un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; la prétention de la demanderesse n'est pas manifestement vouée à l'échec

-fait pour le résident de ne plus remplir les conditions d'admission dans la résidence sociale (...) et notamment (…) dépassement du délai maximum de séjour de 36 mois.».

[M] [S] ________ ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 07 Avril 2026 _______

Enfin, une des conditions de l’admission au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement est la bonne foi des débiteurs, celle-ci étant présumée.

de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre saisine en date du 27 juin 2025, intervenue dans les 8 jours de l’admission

Il fait valoir que le rapport d’expertise en accidentologie déposé le 25 mars 2025 met en évidence plusieurs manquements de l’organisateur du stage qui sont susceptibles d'engager sa responsabilité et

Il est prématuré d’envisager à ce stade de la procédure la question des fautes détachables susceptible d’engager sa responsabilité personnelle de gérant.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - au stade de référé, le demandeur à un appel en cause est seulement tenu de démontrer l’existence d’un motif légitime, - il ne peut être exclu que

À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de la société ABAISS RENOVATION, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

[E], absent au stade de la procédure pénale, a fait assigner en référé M.

boulevard Paul Vaillant Couturier, 94200 Ivry-sur-Seine, moyennant un loyer annuel de 500.000 FF hors taxes et charges, payable trimestriellement et d’avance, outre l’application d’un loyer variable additionnel

Ordonnance du 03 octobre 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00812 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RCGX PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Kimberley PAQUETE JUNIOR, greffière en stage

procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles

procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles

Au vu de ce certificat, il peut prononcer une mesure d'admission en soins psychiatriques dans les conditions définies à l'article L. 3213-1.

sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas de difficulté -laquelle n'est à ce stade

En l'espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; le litige potentiel a un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; la prétention du demandeur n'est pas manifestement vouée à l'échec

En l'espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; le litige potentiel a un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; la prétention des demandeurs n'est pas manifestement vouée à l'échec

En l'espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; le litige potentiel a un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; la prétention des demandeurs n'est pas manifestement vouée à l'échec