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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP Amiens Référé
6983a21ecdc6046d47ed8217
12 janvier 2026
S’agissant de la demande de justification de la souscription d’une police d’assurance garantissant les risques locatifs, il y a lieu de constater que la société bailleresse s’en désiste, la locataire ayant
POLE CIVIL - Fil 3
67804dd69c3ba90f51dc99b4
7 janvier 2025
, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 131 Compagnie d’assurance MS AMLIN INSURANCE SE, RCS [Localité 12] 394 208 904, prise en la personne de son agent, M.
Référés Civil
686842b04965b5d9df32768b
3 juillet 2025
du remboursement de ces mêmes fonds au bénéfice, non pas de la société mais de ses associés, constitue indéniablement un abus de bien social, qu'un tel procédé contractuel est illicite et encourt l'annulation
CTX PROTECTION SOCIALE
67102e339dbc6e3232bfbaa1
15 octobre 2024
FONDERIE DU POITOU FONTE, dont le siège social est sis Z.I. de Saint-Ustre 86220 INGRANDES, ayant pour mandataires liquidateurs : - Maître [I] [L] - 5 bis, rue des Chardonnerets 86280 SAINT BENOIT,
6786e686df5b5c7d10cad009
13 janvier 2025
Par courrier recommandé du 24 juin 2024 adressé au greffe du Pôle social du Tribunal Judiciaire de TOURS, la Société [8] a formé un recours à l’encontre de la décision de rejet de la commission de recours
Service de proximité
6a1747aecdc6046d47269a89
26 mai 2026
SEA CAP IMMOBILIER, Société ONEY BANK, Société FCT FIP II, Société COFIDIS, Société ENI SERVICE RECOUVREMENT, Société MCS ET ASSOCIES, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société CAISSE D'EPARGNE ILE
Chambre 3 cab 03 D
65b94aa65a029d9e20db03d4
30 janvier 2024
par son « Managing Agent », la société STARSTONE UNDERWRITING LIMITED (SUL), prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 8] (BELGIQUE) représentée par Maître
6696bc899a603a692911c6cb
5 juillet 2024
JUGEMENT :contradictoire et en premier ressort ******** EXPOSE DU LITIGE La société SAS [5] a fait l’objet d’un contrôle effectué par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
Chambre 4
686827444965b5d9df31b79f
2 juillet 2025
La gestion du bien a été confiée à l’agence ARCADIA, mandataire immobilier, laquelle a souscrit un contrat de garantie de loyers impayés par l'intermédiaire de la société GARANTME, courtier gestionnaire
1ère ch. - Sect. 3
677c39b16f491b6d26390c0a
3 janvier 2025
par actions simplifiée à associé unique BATIPLUS, la société à responsabilité limitée SGB Construction, la société anonyme AXA France IARD, la société d’assurances mutuelles Société Mutuelle d’Assurance
PS ctx protection soc 3
677ecff0b01eea4cf01a442f
8 janvier 2025
des cotisations de sécurité sociale et d’allocation familiales (URSSAF) d’Ile de France relatif à l’application de la législation de Sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires sur
6a175554cdc6046d47279f50
19 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 23/00497 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-IENY
CH GENERALISTE B
686d5d4fa2273490db106a3e
La société d'assurance propose une somme de 4 500 €.
PÔLE SOCIAL
69f26a4dcdc6046d4702a9d8
1 avril 2026
La Caisse primaire d'assurance maladie de la Manche a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels le 4 novembre 2019.
Chambre 10 cab 10 H
686d609ca2273490db1078da
8 juillet 2025
FAÇADES, MAAF ASSURANCES (en qualité d’assureur des deux sociétés précitées), S.T.P., SOCIÉTÉ MODERNE DE CHARPENTE-COUVERTURE et ABEILLE IARD & SANTÉ, d’autre part du désistement des sociétés S.T.P. et
1ère ch. - Sect. 2
66a3f610c63cd64a75c59bd9
22 juillet 2024
Stéphane Plaza Immobilier [Localité 8] (ci-après l’agence immobilière), M.
68f69c05f444f3ad06a59244
7 octobre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 25/00143 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IX2X
67fd50eee85d0474bddb46fe
10 avril 2025
MONCEAU GENERAL ASSURANCES demande au Tribunal de : à titre principal, débouter la société 2 [J] de toutes ses demandes, fins et conclusions, condamner la société 2 [J] à lui payer la somme de 3.000,00
Référés
6866e051d33109fd079b489c
Le paiement a également été fait sur le compte bancaire de la société. Par son intermédiaire, M. [Y] a souscrit une assurance “BH Warranty”.
JCP FOND
67f6e854a9d5adc26062816c
7 avril 2025
Le bailleur a confié la gestion de son bien à la société ABITEL, en sa qualité de mandataire immobilier.
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