Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience (le 20 mars 2026). L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

Elle prétend avoir sollicité un relogement dans un logement plus petit et moins onéreux en vain.

est situé [Adresse 2] défaillante Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 775 652 126 dont le siège social

de la Caisse d’Allocations familiales des Yvelines (ci-après la caisse ou la CAF) du constat de non décence du logement dont il est propriétaire situé [Adresse 5] à [Localité 6] et donné à bail à Mme [

La société BATIGERE HABITAT, venant aux droits de la société NOUVEAU LOGIS AZUR puis CDC HABITAT SOCIAL, a fait signifier à Madame [B] [X] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 12 juin

Différentes échéances sont demeurées impayées et la SA LE LOGIS FAMILIAL VAROIS a fait délivrer à M.

de logement.

Il indique qu'il a refusé une proposition de logement qui lui a été faite en 2021, car il s'agissait d'un dispositif de logement sénior, ne lui permettant pas de recevoir ses enfants.

Monsieur [N] [M] justifie d'une demande de logement locatif social qui a été déposé le 5 mars 2024. Il bénéficie en outre d'une mesure d'accompagnement social personnalisé.

cinq ans et souligne que l'intéressée a pendant cette même période montré une image de relatif épanouissement dans sa vie sociale, sur les réseaux sociaux.

De même, la Caisse a notifié à cette allocataire un indu d'allocation aux adultes handicapés pour un montant de 173,75 euros.

Au regard de l’attestation de renouvellement régional d’une demande de logement social du 16 mai 2023 produit par la débitrice, la première demande de logement social a en effet été déposée le 3 novembre

La société d’HLM CDC-Habitat social n’était ni comparante ni représentée à l’audience.

Il demande réparation de ce préjudice par allocation de dommages et intérêts.

CARDIF LOGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Muriel CADIOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0656 ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME ILE DE FRANCE, dont le siège

Selon extrait des délibérations du Conseil d'administration du 17 octobre 2018, la SA D'HLM LOGIS-TRANSPORTS a modifié sa dénomination sociale pour devenir RATP HABITAT.

Au soutien de ses demandes, elle indique n’avoir jamais quitté son logement qu’elle occupe avec sa mère âgée alors qu’elle souffre elle-même de multiples problèmes de santé.

[Z] [M] ont signé un accord sur le partage des allocations familiales avec maintien des autres prestations au père, qui les a reçues jusqu’alors.

[H] [C] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter La société LOGEO SEINE ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de M. [Z] [B] et Mme [O] [L] le 12 mai 2025.