Lors de l’audience, Nantes Métropole Habitat a indiqué s’en référer à ses demandes initiales.

Madame [O] [B] sera donc condamnée à payer la somme provisionnelle de 3.266,62 euros à ACM HABITAT.

En conséquence, la demande de la société BATIGERE HABITAT aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

DE L'AFFAIRE Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation ; sans procédure particulière.

01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00781 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKJY N° MINUTE : 26/00037 DEMANDEUR: HABITAT

La demande formée par la société COTE D'AZUR HABITAT (office public de l'habitat de [Localité 7] et des Alpes maritimes) est donc recevable.

public de l’habitat de la métropole nantaise (ci-après NANTES METROPOLE HABITAT) a donné à bail à [U] [E] [E] un logement de type 5 lui appartenant sis, 5 rue François Villon, 4ème étage, n°30, 44300 NANTES

TOULOUSE METROPLE HABITAT C/ [B] [T] [S] [O] Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le 10 Octobre 2024 à L’EPIC TOULOUSE METROPOLE HABITAT Copie certifiée conforme délivrée

CDC HABITAT C/ [I] [C] Grosse exécutoire : Me Rémy DELMONTE-SENES, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 243 Copie : M.

D'HLM TROIS MOULINS HABITAT, représentée par son conseil sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

La société EMMAUS HABITAT est fondée à solliciter la recherche des responsabilités dans la conception et l’exécution des travaux relatifs aux balcons.

A cette audience, l’établissement public 13 HABITAT et Monsieur [G] [J], représentés par leurs conseils respectifs, ont sollicité le bénéfice de leurs écritures.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 08 Janvier 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 08 Janvier 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT

DROME AMENAGEMENT HABITAT a donné à bail à Mme [C] [U] et Mme [Z] [K] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Adresse 6] [Localité 1] par contrat du 27 novembre 2019, pour un loyer mensuel

Par acte de commissaire de justice du 9 février 2023, la société COTE D'AZUR HABITAT (office public de l'habitat de [Localité 6] et des Alpes maritimes) a fait signifier à M.

[Localité 1] HABITAT OPH C/ [O], [R], [J] [D] Le : copie certifiée conforme délivrée à : E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH Me Maryline DIAT copie exécutoire délivrée à : E.P.I.C.

Par acte de commissaire de justice du 16 juin 2025, la SEM DU PAYS DE [Localité 7] HABITAT a fait signifier à M.

Il vit seul et est accompagné par le conseiller social de NANTES MÉTROPOLE HABITAT.

Par acte sous seing privé en date du 29 novembre 2011, HABITAT DU GARD a donné en location à usage unique d'habitation à Madame [Y] [I] et Monsieur [B] [I] un logement situé 8 rue Latzarus - logement 301