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3 810 résultats pour « annulation par le juge administratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 1ère section

6584915fe41137cbf9fc86b5

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

loyers dus au titre de la période de fermeture administrative liée à la pandémie de Covid-19.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335b38c0d3e3fe99cadda5

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Sandrine NORMAND, Vice-présidente, juge des libertés et de la détention

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

668595ab1d2b47a9d8cc0ab6

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

A l’audience du 4 juin 2024 la SELARL PLANTAVIN REINA & ASSOCIES a, par conclusions réitérées oralement, demandé de - annuler l’avis de saisie administrative à tiers détenteur - annuler les actes d’oppositions

Source officielle
TJ

JLD

669eb846eb0261a857efa127

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; constate que le recours en annulation n’est pas soutenu et je sollicite la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 2].

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d5358dcdc6046d476b5a7d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

jugement définitif du 4 octobre 2016 l’a relaxée des fins de la poursuite.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64ab687daf743d9a4d7b1

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[X] [G] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 23/01/2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 24/01/2024 à

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335af2c0d3e3fe99cada03

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

[L] [Y] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 10 avril 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 10 avrl 2024

Source officielle
TJ

JLD

66a15b45bfa4c7b1df1d58b1

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Vu la requête de Monsieur [Y] [I] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 20 Juillet 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

67801b789c3ba90f51dc15be

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Hélène, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6708178189f19e8c50f88668

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[U] [N] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 09/10/2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 09/10/2024 à

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65a97b0019a7f19a78307b13

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En conséquence, la demande d'annulation du commandement de ce chef ne peut davantage prospérer.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66a142ebbfa4c7b1df1a395e

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Benjamin PIERRE, Vice-Président, juge des libertés et de la détention

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335be6c0d3e3fe99cae6d4

T. Judiciaire

28 avril 2024

28 avril 2024

- Défaut de prise en compte de la situation familiale de Monsieur : cela relève de la compétence du juge administratif dans le cadre de la contestation de L’OQTF.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335ba9c0d3e3fe99cae34a

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

[M] [K] [Z] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 11 avril 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 11 avril

Source officielle
TJ

JLD

678036699c3ba90f51dc625d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 2] ; Monsieur n’a pas de domicile

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335ab5c0d3e3fe99cad6da

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Coralie COUSTY,, juge des libertés et de la détention au tribunal

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335b39c0d3e3fe99caddc0

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

[Z] [Y] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 18 avril 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 18 avril

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

669640f0f5112d8edd0572a7

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, France BETTON, Vice-Présidente, juge des libertés et de la détention au

Source officielle
TJ

JLD

67784d68e5fcd631233316df

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Vous devrez donc annuler l’arrêté de placement. - sur laviolation de l’article 8 : on va me dire que ce n’est pas à vous de statuer mais au juge administratif.

Source officielle
TJ

JLD

67f57f51bbf04ef7857bf897

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Vu la requête de Monsieur [S] [J] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 04 Avril 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de

Source officielle

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