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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
6584915fe41137cbf9fc86b5
21 décembre 2023
loyers dus au titre de la période de fermeture administrative liée à la pandémie de Covid-19.
Juge libertés & détention
66335b38c0d3e3fe99cadda5
18 avril 2024
SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Sandrine NORMAND, Vice-présidente, juge des libertés et de la détention
9ème Chambre JEX
668595ab1d2b47a9d8cc0ab6
2 juillet 2024
A l’audience du 4 juin 2024 la SELARL PLANTAVIN REINA & ASSOCIES a, par conclusions réitérées oralement, demandé de - annuler l’avis de saisie administrative à tiers détenteur - annuler les actes d’oppositions
JLD
669eb846eb0261a857efa127
22 juillet 2024
L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; constate que le recours en annulation n’est pas soutenu et je sollicite la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 2].
1ère Chambre
69d5358dcdc6046d476b5a7d
7 avril 2026
jugement définitif du 4 octobre 2016 l’a relaxée des fins de la poursuite.
65d64ab687daf743d9a4d7b1
24 janvier 2024
[X] [G] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 23/01/2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 24/01/2024 à
66335af2c0d3e3fe99cada03
12 avril 2024
[L] [Y] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 10 avril 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 10 avrl 2024
66a15b45bfa4c7b1df1d58b1
24 juillet 2024
Vu la requête de Monsieur [Y] [I] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 20 Juillet 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et
Chambre 8/Section 3
67801b789c3ba90f51dc15be
9 janvier 2025
Hélène, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique.
6708178189f19e8c50f88668
10 octobre 2024
[U] [N] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 09/10/2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 09/10/2024 à
18° chambre 2ème section
65a97b0019a7f19a78307b13
18 janvier 2024
En conséquence, la demande d'annulation du commandement de ce chef ne peut davantage prospérer.
66a142ebbfa4c7b1df1a395e
LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Benjamin PIERRE, Vice-Président, juge des libertés et de la détention
66335be6c0d3e3fe99cae6d4
28 avril 2024
- Défaut de prise en compte de la situation familiale de Monsieur : cela relève de la compétence du juge administratif dans le cadre de la contestation de L’OQTF.
66335ba9c0d3e3fe99cae34a
[M] [K] [Z] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 11 avril 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 11 avril
678036699c3ba90f51dc625d
L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 2] ; Monsieur n’a pas de domicile
66335ab5c0d3e3fe99cad6da
2 avril 2024
SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Coralie COUSTY,, juge des libertés et de la détention au tribunal
66335b39c0d3e3fe99caddc0
19 avril 2024
[Z] [Y] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 18 avril 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 18 avril
669640f0f5112d8edd0572a7
12 juillet 2024
LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, France BETTON, Vice-Présidente, juge des libertés et de la détention au
67784d68e5fcd631233316df
3 janvier 2025
Vous devrez donc annuler l’arrêté de placement. - sur laviolation de l’article 8 : on va me dire que ce n’est pas à vous de statuer mais au juge administratif.
67f57f51bbf04ef7857bf897
8 avril 2025
Vu la requête de Monsieur [S] [J] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 04 Avril 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de
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