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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service 2 pro
67b6592471e889c21f64bba8
8 janvier 2025
du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou
0P3 P.Prox.Référés
691c649d8b6588a4f89b764e
9 octobre 2025
MOTIFS En vertu des dispositions de l'article 834 du Code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites
691c66e48b6588a4f89ba309
Chambre référés
67096edd06866c0645d2d128
11 octobre 2024
Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
67be1b0110bc47488bc8763d
11 janvier 2024
Pour la somme au principal, Monsieur [X] [W], non comparant, n'apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Service de proximité
688a73f933e738545ad130c7
3 juillet 2025
accorder des délais dans la limite de deux ans.
680fc9de4509cc68c186640c
11 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de
6945d1c375782d5f06d30696
2 octobre 2025
En vertu de l'article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation
PCP JCP ACR référé
669022f4766d1156dbbed26f
11 juillet 2024
Si, en application de l'article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989 le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler
JCP
68793a9164dcbd881bec237b
2 juillet 2025
: Madame SOULAS, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy GREFFIER : Madame BOURGEOIS, Greffière L’affaire a été appelée à l’audience publique du
68793a9464dcbd881bec23f5
Référés
695d90c475782d5f06037d57
6 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 17 juin 2025, Madame [Y] [W] a assigné la société LES VILLAS DES CHENES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse.
JEX cab 3
67f6bbc0a9d5adc26061f053
8 avril 2025
La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
695c136275782d5f06e4148b
MOTIFS DE LA DECISION, En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa
695c141075782d5f06e42040
Pour la somme au principal, Monsieur et Madame [N] ne contestent ni le principe ni le montant de la dette. Ils seront donc condamnés solidairement et par provision, au paiement de cette somme.
6939ceb6c988783351df8281
En application de l'article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une
695c141b75782d5f06e420f3
67856756aaacbea0fe680e5c
10 janvier 2025
Sur la compétence du juge des référés L'article 834 du Code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d'urgence, le tribunal peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes
Chambre 8/Section 1
6975c7aacdc6046d47a3481d
12 janvier 2026
Aude, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique.
3ème Chbre Cab B4
69d7fce2cdc6046d47af5150
9 avril 2026
Il convient d'ordonner l'expulsion de la société à responsabilité limitée AVH des lieux occupés sis rez-de-chaussée, [Adresse 1] à [Localité 2], ainsi que de tout occupant de son chef, avec le concours
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