AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PAC - Contentieux
6a15f073cdc6046d4706382e
21 mai 2026
21 mai 2026
En outre, la jurisprudence citée par les consorts [E] à l’appui de leur demande indemnitaire ne concerne que la cause de nullité du contrat pour non-respect des règles du démarchage et non les autres causes
Source officiellePage 13 sur 3545
2ème Chambre Cab2
6a0cb2cacdc6046d473a38c8
18 mai 2026
18 mai 2026
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs demandes et moyens.
Source officielle