MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement au titre des loyers et charges impayés Conformément à l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et à l’article 1728 2° du Code civil, le locataire

MOTIFS - Sur la résiliation du bail et l’expulsion Attendu qu’en application de l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses

Août 1982 à [Localité 2] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 1] Madame [E] [B] [A] épouse [R] née le 24 Juillet 1987 à [Localité 8] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 1] Monsieur [G] [A] né le 04 Février 2000 à

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 19 août 2025, le Procureur de la République s’est dit défavorable à la demande de M.[H] [W].

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE28 bis et les articles 28, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1,

MOTIFS Attendu que conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023, en vigueur au jour de la conclusion du bail et de la délivrance du commandement

suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Selon l’article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE1er bis et les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1

Selon l’article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE1er bis et les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/16090 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RB2 N° PARQUET : 23-2591 N° MINUTE : Assignation du : 14 décembre 2023 MJG [1] [1] Expéditions

1989 à [Localité 8] (ETHIOPIE) [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Maître Anne-caroline VIBOUREL de la SELARL LOZEN AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 429 (bénéficie d

MOTIFS Sur la demande principale En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour non-paiement du loyer ou des

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDEURS : Monsieur [I], [H], [J] [Z] né le 26 Août 1988 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Assisté de Me Lola MICHEL, avocat au

2024, et enfin reproduit les cinq premiers alinéas du paragraphe II de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; Le congé du 8 février 2024 sera donc déclaré régulier.

du 16 mars 1998 selon lequel « Est Français l'enfant né en France lorsque l'un des parents au moins y est lui-même né », étant précisé qu'aux termes de l'article 23 de la loi 73-42 du 9 janvier 1973,

à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [F] [S] [Q] [E] née le 16 Novembre 1987 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par Me Audrey LISANTI, avocat au barreau de MONTPELLIER

Il ressort de l'acte de naissance de ce dernier qu'il est français par déclaration d'acquisition souscrite le 3 octobre 1980 devant le juge d’instance du Havre enregistrée sous le numéro 16093/1981 (dossier

du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut

7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.