Non sans contradiction, Mme [Z] [W] admet néanmoins expressément que la jouissance des lieux loués lui a été consentie en vertu d'un bail en cours d'exécution passé avec Mme [L] [Y] auprès de laquelle

Elle sollicite également la suspension des effets de la clause résolutoire pendant les délais pour rester dans les lieux.

La situation complète de Monsieur [Q] a été examinée, aujourd’hui on reproche l’absence de motivation de l’arrêté de placement au centre de rétention (arrêté du 19 mai 2026).

Ce droit réel est donc attaché au fonds et non à la personne.

Monsieur [L] [A], non comparant, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

ET MME [D] - [Adresse 2] non comparante, ni représentée AUTRES CRÉANCIERS : PROX HYDRO, [Adresse 3] non comparant, ni représenté [2], CHEZ [3] - [Adresse 4] non comparant, ni représenté [4], [Adresse

qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

d’avoir à quitter les lieux.

d’avoir à quitter les lieux.

d’avoir à quitter les lieux.

Il a donc conclu que les arrêts de travail en lien avec l’accident étaient ceux prescrits jusqu’au 4 janvier 2022 et que ceux prescrits ultérieurement étaient le fait de cet état antérieur.

Il n’a pas non plus été en mesure d’appréhender les calculs de M.

Les lieux ont été libérés et les clés remises par le liquidateur le 13 avril 2023.

GRANDS MOULINS DE PARIS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 6] non comparante I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 31 octobre 2025, régulièrement

S'agissant des arriérés locatifs échus et non payés par Monsieur [H] [V] et Madame [P] [Z] [V], elle fixe leur somme à 4 117,58 euros au 16 mars 2026.

GENERAL STORE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Philippe LIEF de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocats au barreau de BORDEAUX INTERVENANTE VOLONTAIRE S.A.S.

La restitution des lieux implique la remise des clefs.

[V] [Z] et tout occupant de son chef de quitter les lieux au plus tard dans le mois de la notifcation, soit avant le 21 avril 2025. Au vu de l’absence de restitution des lieux, la S.A.S.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Ainsi, par arrêt définitif du 18 novembre 2024, la cour ayant reconnu le caractère professionnel de la rechute du 4 décembre 2017 déclarée par Monsieur [R] [W] comme étant en lien avec son accident du