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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPRX Sélestat
69733b9bcdc6046d47665331
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur les demandes accessoires L’instance n’étant pas terminée, les dépens seront réservés en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES
67f8156dcf40727a0043e77e
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article 834 du code de procédure civile que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à
Source officielleREFERES
68e94fd13ea43407b9104bf7
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[E] [X] n’a pas constitué avocat conformément aux exigences de l’article 760 du code de procédure civile.
Source officielleTPX POI JCP FOND
697ceb26cdc6046d474b2aff
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Elle expose, au visa des articles 1217 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989, que M.
Source officielleJEX SAISIES IMMOBILIERES
686c2b74dd7001754d621acf
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de procédure civile
Source officielleJUGE CX PROTECTION
68e88b3d3ea43407b9fba320
3 octobre 2025
3 octobre 2025
1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
Source officielleTPX RAM JCP REFERES
6887c540e11322f258e1a906
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ et le PREMIER JUILLET Après débats à l'audience
Source officielleRéférés
678028569c3ba90f51dc3be1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de procédure civile, Vu les articles 544 et suivants du Code civil, Vu le congé délivré le 23 décembre 2021, ➢ RETENIR que la SARL [Adresse 11] exploite de manière illicite l’activité de fonds agricole
Source officielleChambre des Référés
68642cec0bb2f8a66ca619b9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
SELARL SAVOYE, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
697890aacdc6046d47d9fc56
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties, précédemment évoquées, pour un complet exposé de leurs moyens.
Source officielle7ème Chambre
68e9612a3ea43407b9114a19
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article 1353 du code civil dispose : " celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleTPX VER JCP FOND
6866cfead33109fd079af346
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Pour des raisons d'équité, il ne sera pas fait droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
69d03a78cdc6046d4708d994
2 avril 2026
2 avril 2026
de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre Cab F
69cecd34cdc6046d47e76b04
2 avril 2026
2 avril 2026
ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le 26 août 2010 à [Localité 3] ; Vu l’assignation en date du 25 août 2023 ; Vu les articles 233 et suivants du Code civil ; CONSTATE l
Source officielle1ère Chambre civile
6a0cc28ccdc6046d473b6144
19 mai 2026
19 mai 2026
- Ordonner la capitalisation des intérêts par application de l’article 1154 du Code Civil.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
69763968cdc6046d47ac3365
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[Z] [H] [C] et Mme [F] [A] [C] une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile; - condamné Mme [P] [C] aux dépens de l’appel.
Source officielle18° chambre 1ère section
6696ba309a603a692911430e
16 juillet 2024
16 juillet 2024
III. - Le II ne fait pas obstacle à la compensation au sens de l'article 1347 du code civil.
Source officielleJEX cab 3
686579c772b7e1b6bf1d7df2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la procédure abusive En application de l’article 1240 du code civil, l’engagement de la responsabilité civile délictuelle nécessite la réunion d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité
Source officielleService des Criées
670d743964f81b1bb311801d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[V] [P] et Mme [N] [F] épouse [P] aux dépens et à payer à la SA CREDIT LOGEMENT la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Référés
67081fb289f19e8c50f944f5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellePage 13 sur 45