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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
69d95303cdc6046d47cec8ca
1 avril 2026
1 avril 2026
Ils font également valoir, au visa de l'article 1240 du code civil, que le locataire a refusé de signer le constat amiable de dégât des eaux du 15 avril 2024, malgré la sommation de faire délivrée par
Source officiellePROCEDURES SIMPLIFIEES
69744fb6cdc6046d4782a484
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1240 et suivants du code civil au paiement des sommes de : - 1782€ au titre de leur préjudice matériel, - 800€ au titre de leur préjudice moral, - 1200€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre civile
67882eafc21c0e53e790ecd8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[F] soutient, pour l’essentiel : - qu’il est fondé à exercer son recours direct auprès de l’assureur du responsable, en vertu de l’article L.124-3 du code des assurances et de l’article 1240 du code civil
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
685482c8f58c06bf6013c501
3 avril 2025
3 avril 2025
des articles 394 et suivant du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
69d6a475cdc6046d478f1345
8 avril 2026
8 avril 2026
Selon l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Source officielle8ème chambre 3ème section
65c3d9c5c432ce7d11a6fd0b
2 février 2024
2 février 2024
* Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 24 janvier 2022 par voie électronique, et au visa des articles 1240 et suivants du code civil, M.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67fd534ee85d0474bddb5056
8 avril 2025
8 avril 2025
Au soutien de ses prétentions, Mme [K] [G] [O] [L] explique, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, que M.
Source officielleService des référés
670eb2841c3411ff345358ec
14 octobre 2024
14 octobre 2024
, en application des articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile, - la condamner à lui verser la somme de 3 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les
Source officielleJAF section 1 cab 2
677d7e56b032d83cfd3e7744
7 janvier 2025
7 janvier 2025
237 et 238 du code civil, ensemble l'article 242 du code civil, DEBOUTE Madame [Z] [C] de sa demande tendant à écarter des débats les pièces produites par Monsieur [N] [P] numérotées 30 et 31 ; DEBOUTE
Source officielle17ème Ch. Presse-civile
65c3d9bcc432ce7d11a6fb36
31 janvier 2024
31 janvier 2024
En réplique, la société AVI SWISS GROUP fait valoir que son action, fondée sur les dispositions de l’article 1240 du code civil, relève de la matière délictuelle, que les informations litigieuses ont été
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420a88d5cd4a8758f7c8b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle soutient, au visa de l'article 1240 du code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, qu'en repeignant sa façade
Source officielleChambre Civile 3
698573facdc6046d472244bb
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ces manquements caractérisent selon elle une faute au sens de l’article 1240 du code civil, et justifient le versement de l’indemnité légale de licenciement, ainsi que celle au titre des congés payés.
Source officielle1ère chambre
67082a4289f19e8c50fa419b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Elle estime par ailleurs que M [N] a résisté de manière abusive au paiement et sollicite réparation sur le fondement de l’article 1240 du code civil.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
69755982cdc6046d479c41bc
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par ailleurs, elle invoque l'article 1240 du code civil et estime que l'absence de remboursement de la part de M.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
é plaintec/X le même jour
65c3da01c432ce7d11a70346
31 janvier 2024
31 janvier 2024
responsable, au sens de l’article 1240 du code civil, du dommage causé à Monsieur [W] par sa faute ou son action.
Source officielleChambre 01 CTX IMMOBILIER
69f3c0dbcdc6046d47238b48
7 avril 2026
7 avril 2026
Par leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 janvier 2025, la SCI FUN HOUSE et la SELARL [V] demandent au tribunal, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, de : -déclarer
Source officielleJEXMOBILIER
681518c781a9051a41bcedc5
8 avril 2025
8 avril 2025
Conformément à ses conclusions déposées à l’audience, la SARL S&C a demandé au juge de : Vu les dispositions des articles 1244 et 1244-1 du Code civil, Vu les dispositions des articles L. 613-1 et L. 613
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
698463e0cdc6046d47ffb4f5
5 janvier 2026
5 janvier 2026
-Condamner [S] [H] à lui payer la somme de 900,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 5/Section 3
6626a52c1329eb3db7c203bb
22 avril 2024
22 avril 2024
Sur l’action en responsabilité de Madame [C] [F] à l’encontre de la société ARTESIA GESTION Se fondant sur les articles 1240 et 1992 du code civil et sur les articles 18, 18-2 et 21 de la loi du 10 juillet
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a581c7919da7c4f177dce1
15 janvier 2024
15 janvier 2024
701 et 1240 du code civil.
Source officiellePage 13 sur 489