700 du code de procédure civile - DÉBOUTÉ la société GMF ASSURANCES de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile - DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire

des procédures civiles d’exécution, L. 145-41 du code de commerce, 1315 et 1343-5 du code civil, 1850 et suivants du code civil, 2224 du code civil, 32-1 du code de procédure civil et 1240 du code civil

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance au fond et de référé, dont distraction au profit de Maître Laurent PRUDON, au visa de l’article 699 du code de procédure civile. 5°/ Rejeter

* Elle sera en conséquence déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1844-5 du code civil.

1231-6 et 1231-7 du code civil.

[G], qui l’a sciemment spolié de ses droits patrimoniaux et a vendu le fonds à prix dérisoire, a engagé sa responsabilité civile personnelle sur le fondement de l’article 1850 du code civil et doit ainsi

[B] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER Mme [M] aux dépens, PRONONCER comme étant de droit l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

3,9,13 et 19-1 de la loi du 6 janvier 1986, des articles 1231-6, 1362, 1844-10, 1856 et 1865 du code civil et des articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, de : dire et juger que Madame [W

[P] [X] et Mme [Q] [S], parties perdantes, seront condamnés aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Il n'y a donc pas lieu à référé sur le fondement de l'article 834 du code de procédure civile.

du 17 mars 1967, de l’article L 211-2 du code de construction et d’habitation, des articles 1240 et 1844 du code civil, des articles L 223-22 et L 225-254 du code de commerce et des articles 1231, 1231

Les associés ne peuvent être poursuivis à raison des obligations résultant des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil, reproduits aux articles L. 261-5 et L. 261-6 du présent code, qu'après mise en demeure

1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées ; RAPPELLE qu’aux termes de l’article 1343-5 du code civil, ces délais suspendent les voies d’exécution ;

De même, l'application de l'article 700 du Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et réserver les dépens pour être joints au fond.