TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 24/10479 N° Portalis 352J-W-B7I-C5WKR N° MINUTE : Assignation du : 03 Mars

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

MINUTE N° : 26/00079 JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/01507 - N° Portalis DB3B-W-B7I-C7EU NAC : 31B AFFAIRE : S.A.S.

A l’audience du 9 septembre 2025, au visa de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d'office deux moyens tirés de la violation des dispositions du code de la consommation

L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 828 et suivants du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

Au soutien de leurs demandes, les demanderesses se fondent sur l'article 701 du Code civil pour affirmer que les parcelles AV [Cadastre 9], [Cadastre 23], [Cadastre 25], [Cadastre 26] et [Cadastre 22]

L’établissement public considère qu’en application de l’article 9, paragraphe 6, du Règlement assurance-chômage annexé au décret n°2019-797 du 26/07/2019, Madame [Q] [K] ne remplirait pas l’une des quatre

et d’une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l’article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du

000 € le 15 juillet 2025 -1 875 € le 15 septembre 2025 -1 875 € le 15 octobre 2025 -1 873,46 € le 15 novembre 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Localité 1] --------------------------------- Chambre Commerciale Contentieux N° RG 24/00316 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IWNV

Ils affirment que cette clause revêt un caractère abusif, au sens des dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code de la consommation, devenus L. 212-1 et suivants, en ce qu’elle n’est ni claire

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

et d'une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l'article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Références : N° RG 26/00117 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E364Z MINUTE N°2026/ 363 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 26 Mai 2026 OPH [Localité

sens des articles L. 111-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier, résultant de la combinaison des clauses n°1 à 5 de chaque prêt, dès lors que la monnaie de compte et la monnaie de paiement étaient

DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 12 janvier 2026 à Par, Coralie COUSTY, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants,

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE :