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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
66216508c8ec436236deb2fb
18 avril 2024
5.6 du contrat de bail.
Référés Cabinet 2
68ed43df0da7cb996dc93b06
8 octobre 2025
Il convient de relever par ailleurs que l’établissement O’111 n’a pas répondu à la sommation de communiquer la preuve d’une assurance, obligation pourtant prévue au bail en son article 5.6.
Chambre 01
66964104f5112d8edd05753b
11 juillet 2024
Selon l’article 1103 du Code civil, “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”
Service de proximité
67fd63a6e85d0474bddb8836
10 janvier 2025
En vertu des dispositions de l’article 5.3 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004, il est instauré un principe de responsabilité sans faute de l’exploitant aérien, lequel ne peut échapper à sa responsabilité
PCP JTJ proxi fond
661041a7c9ea95b316fe1de3
4 avril 2024
Un transporteur aérien effectif n'est par ailleurs pas tenu de verser l'indemnisation en application de l'article 5.3 s'il est en mesure de prouver que l'annulation est due à des circonstances extraordinaires
3ème chambre civile
67f03ed802fc178212f84714
3 avril 2025
L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
PCP JCP fond
697c3c4acdc6046d4733fb01
9 janvier 2026
En l’espèce, le contrat de crédit contient une clause résolutoire en cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements (article 5.3 du contrat) et une mise en demeure préalable au prononcé de
Chambre 22 / Proxi fond
66bb9e4bf22cc9e754fc3c2f
2 juillet 2024
prévus par ces articles.
CTX Gal inf/= 10 000€
68683b6a4965b5d9df326366
1 juillet 2025
un barème déterminé à l’article D312-16 du Code de la consommation.
686c2faedd7001754d622a4c
Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.
69deb0e8cdc6046d473f4d7c
2 avril 2026
0P2 P.proximité-ATF2
6839fa2817147355d7afb8fd
18 décembre 2023
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
11ème civ. S2
69dd620fcdc6046d47222337
10 avril 2026
Elle soutient, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et des articles 6 et 11 des conditions générales du contrat, que Monsieur [W] [Y] n'a pas respecté les conditions contractuelles
Chambre 24 / Proxi fond
69f2482ecdc6046d47001f5a
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
68b1eae06dfb822279450128
6 janvier 2025
Elle produit le courrier prévu à l’article 659 du code de procédure civile.
Chambre 3 Cabinet 1
69839b87cdc6046d47ed00ad
7 octobre 2025
* Par acte d'huissier en date du 21 juillet 2025, la SAS SOCIETE NOUVELLE LOCNACELLE a assigné la SARL ANTHARES DSI, au visa des articles 872 et 873 du Code de procédure civile ainsi que des articles
1/1/2 resp profess du drt
68e7a4c2033cf481c39a21f9
Réponse du tribunal Aux termes de l'article 1843-4 du code civil, auquel renvoyait l'article 34 des statuts de la Scp [C] [1] : " I. - Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les
PPP BAUX JCP
687aaa4a6d3730576e941cff
3 juillet 2025
En l'espèce, le bail conclu le 1er juillet 2024 contient une clause résolutoire (article 5.5 Résiliation du contrat) qui prévoit qu’en cas de non paiement à leur échéance de toute somme due au titre du
1re chambre civile
661ec462a0f635033635494c
15 avril 2024
La responsabilité contractuelle prévue par l’article précitée 1147 ancien du code civil ou l’article 1231-1 du code civil s’applique aux désordres apparus après réception et n’affectant pas la solidité
PPP Référés
69837e3bcdc6046d47e73a4d
Ils estiment qu’aucune demande ne pourra être retenue concernant la remise en état des locaux en ce que l’article susvisé du bail est contraire aux dispositions d’ordre public des articles 4 et 7 de la
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