SUR L’ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédation issue de la loi 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements

  -  CONDAMNER la société BBR LAMARCK à verser à la société [Adresse 8] la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -  CONDAMNER la société BBR LAMARCK aux entiers dépens

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SEMISO, Monsieur [X] [S] sera condamné à lui verser une somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

- Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion L'article 24- I de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article

La liberté contractuelle est de même garantie par le régime général du droit des obligations, comme l'énoncent les dispositions liminaires du chapitre dédié aux contrats dans le code civil (articles 1101

700 du Code de Procédure Civile ; * les entiers dépens, dont le coût du commandement de payer d’un montant du 15 mai 2024 en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

La liberté contractuelle est de même garantie par le régime général du droit des obligations, comme l'énoncent les dispositions liminaires du chapitre dédié aux contrats dans le code civil (articles 1101

Sur la recevabilité de la demande : L'article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit à peine d'irrecevabilité de la

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

1231-6 et 1231-7 du code civil.

en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.

PACS et que le régime des biens est soumis à la convention de PACS et aux dispositions de l'article 515-5 du code civil.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il y sera expressément référé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

1231-6 et 1231-7 du code civil. 3- Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023

1231-6 et 1231-7 du code civil. 3- Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023

ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.