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38 139 résultats pour « article 699 du Code de procédure civile.. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Quatrième Chambre

69d95d01cdc6046d47cf8e6a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

au entiers dépens dont distraction au bénéfice de [Q] [G] en application de l’article 699 du Code de procédure civile, -Écarter l’exécution provisoire de droit.

Source officielle

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TJ

Quatrième Chambre

663134a619f939ca6242d079

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

à l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

67f427f84e0040aa373609b8

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

civile outre les dépens en ce compris ceux exposés en référé et d’expertise judiciaire et d’allouer à Maître Chloé Rajalu le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67116714fbbe959e6f1ffce6

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

699 du code de procédure civile, -condamner in solidum les sociétés Fides et Axyme à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 2

67f049a602fc178212f86b46

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

’a pas reçu provision au profit de AARPI LORRAINE AVOCATS - Maître GASSE, avocats aux offres de droit, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.  

Source officielle
TJ

Référés - Vie privée

678184626d34da2cbdcdd09e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

699 du code de procédure civile, -condamner la société SF Média à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à lui rembourser le procès-verbal de constat

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67081b1689f19e8c50f8d462

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de Me PANDELON, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0ccc00cdc6046d473c1ea2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc294cdc6046d473b61cc

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d562cecdc6046d47715766

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Me Bruno Thorrignac avocat aux offres de droit par application des dispositions de l'article 699

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6717ed066d8b1985f45f0ea0

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens que Maître Ilanit SAGAND-NAHUM pourra recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a29acdc6046d479b0ea2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

CONDAMNER la BNP PARIBAS aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile. " Par écritures d'incident signifiées le 5 juin 2025, réitérées en dernier lieu le 12 mars 2026

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

67f412f04e0040aa3735bf79

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

700 du code de procédure civile -Condamner Monsieur [N] [D] et Madame [F] [O] [U] aux dépens, dont distraction au profit de Maître CAHN en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 2 - JAF Cabinet D

66b668fa5b46ad6fd99e44b5

T. Judiciaire

15 mai 2024

15 mai 2024

699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre commerciale

69d81f2bcdc6046d47b1fadd

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

700 du code de procédure civile, - Condamner la SARL AGM Invest aux entiers dépens de la présente instance, lesquels seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6a189739cdc6046d474828de

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

700 du code de procédure civile, - condamne [I] [H] aux dépens avec application au profit de Me SCHREIBER des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, - rappelle l’exécution provisoire

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0dfb40cdc6046d475957df

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

145 du Code de Procédure Civile, de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire.

Source officielle
TJ

Service des référés

6686e897e74459e0c7ed2635

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX

65a97d5619a7f19a7830a858

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

d’expertise et aux dépens d’appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX

65a97d5719a7f19a7830a87b

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

d’expertise et aux dépens d’appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle