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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service des référés
66fc3d922416523b9959b979
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleJEX cab 6
677ecfd4b01eea4cf01a406e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
A. 444-31 du code de commerce.
Source officielleProc. coll. civiles
670d8c5e9ace530007580244
7 octobre 2024
7 octobre 2024
du débiteur : Madame [N] [H], demeurant [Adresse 2] Voies de recours : appel dans les 10 jours à compter de la notification (article R 661-3 du Code de Commerce).
Source officielleAdjudications
686eb68c72b5e5e648cb23b3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -
Source officielleJCP
69cd7825cdc6046d47c864b2
1 avril 2026
1 avril 2026
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions du demandeur, il est renvoyé à la lecture de l’assignation conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1/Section 5
668ecb992980a82f59d7f311
10 juillet 2024
10 juillet 2024
La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. " Selon l'article 642 du code de procédure civile, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre
Source officielleProc. coll. civiles
670d8c5e9ace5300075803a1
7 octobre 2024
7 octobre 2024
R 661-3 du Code de Commerce).
Source officielleProc. coll. civiles
670d8c619ace530007580820
7 octobre 2024
7 octobre 2024
PRONONCE la liquidation judiciaire de Monsieur [Y] [T] [E] [R], sur conversion de la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.
Source officielleProc. coll. civiles
67a3e6b87fb573af3160e7af
6 janvier 2025
6 janvier 2025
R 661-3 du Code de Commerce).
Source officielle2è A - R.J
67f43be14e0040aa3736480d
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 643-9 susvisé DIT que cette mention tient lieu de convocation, ORDONNE la publicité et la transmission de la présente décision conformément aux articles R.621-7, R.621-8 et R.631-12 du code de commerce
Source officielleRéférés Cabinet 2
672134a0d174fb458d869bca
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L’article L. 145-4 du code de commerce dispose « La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
Source officielleJex
67fd506ae85d0474bddb3d3d
4 avril 2025
4 avril 2025
du Tribunal sur l'article 700 réclamé par la société HOFFMAN.AI et à souligner que son action ne pouvait être regardée comme abusive.
Source officielleService des référés
660ef021fbb79e8fd3d32d00
4 avril 2024
4 avril 2024
La demande de délais de paiement est par conséquent rejetée, sur le fondement des dispositions des articles 1343-5 du Code civil et L.145-41 du Code de commerce.
Source officielleMEE Civil Contentieux
697ac213cdc6046d470b55cd
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Selon l’article 472 du même code, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleLoyers commerciaux
662a9fd2c8a1343b8cd62539
25 avril 2024
25 avril 2024
par l'article L.145-33 du code de commerce.
Source officielleJEX MAD
662fe5b9b89538338ecde5d3
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle sollicite une indemnité de 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
69d98ac0cdc6046d47d315f3
7 avril 2026
7 avril 2026
L'article L.145-41 du Code commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
69d04e78cdc6046d470a627a
3 avril 2026
3 avril 2026
Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce
Source officielleSaisies Immobilières
67b4e34eed8a3b5a0daba813
8 janvier 2025
8 janvier 2025
GML IMMO, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 890 457 641, dont le siège social est situé [Adresse 9], agissant poursuites et
Source officielle1/4 social
697741f7cdc6046d47c093a0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La société CGG a été placée en sauvegarde par jugement du tribunal de commerce du 2 juillet 2017, la SELAFA MJA, représentée par Me [D] [X] ayant été désignée comme mandataire judiciaire.
Source officiellePage 13 sur 80