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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
65848c75e41137cbf9fc40a0
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré
Source officielle1ère chambre - Référés
668f99598dee2c23d20f8212
3 juillet 2024
3 juillet 2024
La reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.
Source officielleJuge des libertés
67096b5806866c0645d2708b
11 octobre 2024
11 octobre 2024
-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le
Source officielleJ.L.D.
697b3456cdc6046d4716b4ad
11 janvier 2026
11 janvier 2026
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742
Source officielleChambre des Référés
67880f01c21c0e53e7908ade
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS Sur l'intervention volontaire L’article 328 du Code de procédure civile dispose que l'intervention volontaire est principale ou accessoire.
Source officielleService JAF 2
69f11c2fcdc6046d47e3aa06
9 avril 2026
9 avril 2026
.) & LAROQUE-BREZULIER, avocats au barreau de VANNES PARTIES DÉFENDERESSES : Madame [X] [H] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Non représentée Monsieur [K] [Q] [Adresse 4] [Localité 3] Rep/assistant
Source officielleChambre 1 Section 9
6965561ccdc6046d4710a4c3
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Au titre du compte courant d’associé débiteur Il résulte de l’article L 225-43 du code de commerce que « A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDERESSE
6894ef945418c246fd6a5f87
7 juillet 2025
7 juillet 2025
R 612-12 et R 612-76 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePPP Contentieux général
65c525ce90e44c41e7b2cbc2
5 février 2024
5 février 2024
LE MUGUET - [Adresse 3] Représentée par Mme [L] [G], sa gérante Demanderesse à l’pposition DÉBATS : Audience publique en date du 5 décembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure
Source officielleRéféré
697b9473cdc6046d47244650
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L.145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.
Source officielleContentieux Général
67857c69aaacbea0fe6856c0
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article L. 145-12 du code de commerce dispose que "la durée du bail renouvelé est de neuf ans sauf accord des parties pour une durée plus longue".
Source officielleJuge libertés & détention
6708178189f19e8c50f88668
10 octobre 2024
10 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
68126cdcd554c55098ec37a7
2 avril 2025
2 avril 2025
Et en application de l’article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant d’une personne morale constitue une irrégularité
Source officielle2ème chambre 2ème section
659eef016976f1c644e78506
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L. 110-4 du code de commerce.
Source officielleJuge libertés & détention
66335b39c0d3e3fe99caddc0
19 avril 2024
19 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’
Source officielleChambre des Référés
67081fb489f19e8c50f94558
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MOTIFS Sur l'homologation du protocole d'accord transactionnel Aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou
Source officielleJLD
686d6513a2273490db108bdd
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8, 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1, 4° L'étranger doit être remis aux autorités
Source officielleChambre des Référés
65b01729b98137c174795cae
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Auxtermes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielle3ème Chbre Cab A3
65b16318b9f94e984650c412
11 janvier 2024
11 janvier 2024
9, 10-1 et 42 et suivants, Vu l'article 2224 du Code civil; Vu l'article 17 alinéa 5 du décret n 067223 du 17mars 1967 ANNULER l'assemblée générale exceptionnelle en date du 10 décembre 2021 En tout
Source officielle18° chambre 2ème section
6866cb3fd33109fd079aca98
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur ce, Il ressort de l'article L. 145-14 du code de commerce que l'indemnité principale peut être augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais
Source officiellePage 13 sur 34