[P] [X] à lui payer, chacun, la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, y compris les frais de mainlevée partielle pour la saisie pratiquée contre

Après débats à l'audience du 03 mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

Selon l’article 472 du même code, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La société CGG a été placée en sauvegarde par jugement du tribunal de commerce du 2 juillet 2017, la SELAFA MJA, représentée par Me [D] [X] ayant été désignée comme mandataire judiciaire.

R 322-41 du Code des procédures civiles d’exécution, moyennant le prix principal de : 690.000 euros, frais taxés en sus Etant précisé que d’une part, aux termes de l’article 16 du cahier des conditions

L. 145-17 alinéa 1 du Code de commerce y figurent.

Toutefois, cette clause contractuelle est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à

Ils ajoutent exercer une action personnelle sur le fondement de l’article 1240 du code civil, contre le liquidateur et non l’action prévue par l’article L. 641-4 du code de commerce, n’exerçant pas une

640 à 642 du CPC, y compris les dispositions de l'article 642 alinéa 2 selon lesquelles : " Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier

[Z] demande au tribunal de : Vu l’article L 145-9 alinéa 5 du code de commerce, Vu l’article L 145-14 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Sur l’indemnité d’éviction : - fixer

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Ensuite, la société GROUPE MULLIEZ FLORY ne fonde pas sa demande, autrement qu’en invoquant les articles L. 642-1 à L. 642-24 du Code de commerce relatifs à la cession d’entreprise ou d’actifs de l’entreprise

par l'article L. 145-33 du code de commerce.

A l'appui de ses prétentions, Maître [O] [U] relève, sur le fondement des articles L.641-9 et suivants du code de commerce, que les comptes courants d'associés étaient débiteurs en l'état du bilan comptable

-Sur la recevabilité des demandes à l'encontre de Monsieur [P] [U], commissaire aux comptes L'article L225-54 du code de commerce (auquel renvoie l'article L 822-12 du même code, dans sa version applicable

L.622-21 du Code de commerce.

Selon l'article 693 du même code, ce qui est prescrit aux articles 645 à 659 est à peine de nullité.

La règle de l’interruption des poursuites individuelles contre un débiteur mis en redressement judiciaire, règle d’ordre public édictée par l’article L622-21 du Code de commerce, doit alors s’appliquer