Si un barème a été utilisé, préciser lequel ; 10- Se prononcer sur la nécessité pour [Y] [T] d'une assistance par une tierce personne avant et/ou après la consolidation (cette assistance ne devant pas

Sur l’assistance à tierce personne avant consolidation Il est de jurisprudence établie que l’assistance temporaire d’une tierce personne, pour la période antérieure à la consolidation, ouvre droit à indemnisation

C’est dans ce contexte que Monsieur [T] [U] a sollicité en référé une mesure d’expertise judiciaire.

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim BOUANANE ; Monsieur [W] [M] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

1 CCC DOSSIER + 1CC et 1CFE Me MACHART + 1 CC Me BELLIN + 2 CC Expert Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026

Les préjudices patrimoniaux Les préjudices patrimoniaux temporaires L’assistance à expertise L'assistance de la victime lors des opérations d'expertise par un médecin conseil, en ce qu'elle permet

L'avocat désigné est informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire ou un assistant d'enquête de la nature et de la date présumée de l'infraction

d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ; b) Consolidation : - proposer la date de consolidation : si la consolidation

N° RG 24/01457 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MZBO Minute n° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 04 Juillet 2025 N° RG 24/01457 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MZBO Président : Olivier

d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ; b) Consolidation : - proposer la date de consolidation : si la consolidation

[E], par actes judiciaires du 24 avril 2023, a assigné M.

1] Rep/assistant : Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, avocat au barreau de BASTIA D’UNE PART, DEFENDEUR : La société PACIFICA ASSURANCES, demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Me Ugo IMPERIALI, avocat

Par jugement du 24 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Toulouse statuant à juge unique a dit que le besoin supplémentaire en assistance en tierce personne était caractérisé pour celui qui résultait

Qualifier l’importance de ce préjudice sur une échelle de un à sept ; [Assistance par tierce personne temporaire] Dire si, à compter du 22 octobre 2019, l’assistance constante ou occasionnelle d’une

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 2026/356 AFFAIRE : N° RG 24/00559 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3PC3 Copie à : avocats Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS

En l’espèce, la victime sollicite sur ce point l’allocation de la somme de 13 339,95 euros, comprenant 2220 euros au titre de l’assistance à expertise judiciaire par son médecin-conseil, 1530 euros au

de la force publique et l'assistance d'un serrurier, si besoin est ; - dire que le sort des meubles présents sur les lieux sera réglé selon les dispositions des articles 65 et 66 de la loi n° 91-650

N° RG 25/01567 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NIV3 Minute n° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 03 Octobre 2025 N° RG 25/01567 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NIV3 Présidente : Gwénaëlle