, en vertu des dispositions de l'article 388-1 du code de procédure civile ; Rappelle que les deux parents exerceront en commun l'autorité parentale à l'égard des enfants mineures et que dans ce cadre

Sur l'autorité parentale : L'article 372 du code civil prévoit pour constater que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant s'exerce en commun, que les deux parents l'aient reconnu dans l'année qui suit

RAPPELLE que le parent n’exerçant pas l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation des enfants, qu’il doit être informé des choix importants relatifs à

Aucune demande d'audition n'est parvenue au Tribunal. L'absence de procédure en assistance éducative a été vérifiée.

parentale.

La première fois que j’ai refusé l’audition consulaire c’était à cause du virus du sida, et j’ai aussi des problèmes au niveau des bronches et des chevilles.

familiales en ce qui concerne : - l’exercice conjoint de l’autorité parentale, - la fixation de la résidence habituelle de l’enfant en alternance chez chacun des parents.

L’ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 10 juin 2024 a notamment : - dit que l’autorité parentale sur les enfants mineurs s’exercerait en commun par les deux parents et fixé

Aucune demande d'audition n'est parvenue au greffe.

sur [V] et [D] est exercée conjointement par les deux parents, -vu l’accord des parties, fixé la résidence habituelle des enfants en alternance au domicile de chacun des parents, selon les modalités suivantes

Selon l’article 373-2-1 du même code si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.

Les parties ont été invitées à informer les enfants de la possibilité d'être entendus par le juge en application de l'article 388-1 du Code civil ; aucune demande d'audition n'est parvenue au Tribunal.

[L] [U] MAGISTRAT : Astrid GRANOUX GREFFIER : Salomé WAINSTEIN PARTIES : M.

Il y a lieu par conséquent de fixer un partage par moitié, tel que déjà prévu au stade des mesures provisoires, des frais de santé non remboursés, et de préciser que le règlement de sa part par le parent

Les parties ont été informées du droit pour l'enfant mineur à être entendu, conformément aux dispositions de l'article 388-1 du code civil. Aucune demande d'audition n'a été formulée.

A ce jour, aucune demande d'audition n'est parvenue au tribunal. L’absence de procédure en assistance éducative a été vérifiée.

Sur les moyens non repris Aux termes de l’article 446-1 du code de procédure civile « Les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.

Le tribunal a avisé les parties que la décision serait rendue le 3 octobre 2024.