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1 277 résultats pour « avantages en concours avec des dispositions légales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d79e1cdc6046d4749b240

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69600631cdc6046d47aad9eb

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[K] [T] indique avoir fait une offre d'achat par ses parents à 150000 euros avant d'avoir reçu congé.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66a1462dbfa4c7b1df1a93e8

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

QAPE avant le 5 septembre 2021, la société PATRIMONI GROUP sera déboutée de sa demande tendant à ce que sa créance fixée au passif soit assortie des intérêts au taux légal.

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 2

686453960bb2f8a66ca68731

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

VANNIER, Vice-Président - Greffier : Audrey TESSIER, DÉBATS : à l'audience publique du 20 Mai 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b1acdc6046d47d0a6fb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En vertu de l'article L. 221-18 alinéa 1 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

67f6bd9fa9d5adc26061fcdb

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Il appartient au juge du fond d’analyser les dispositions contractuelles afin de déterminer si l’application de la majoration prévue par le contrat n’est pas de nature à procurer un avantage excessif au

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8539a603a692910cd28

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Sur la révocation des avantages matrimoniaux : En application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent

Source officielle
TJ

PS ctx technique

65aacc8e0c777d3ec8eb6491

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES M.

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 5

6626ab0b1329eb3db7c27c94

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que cette publication sera effectuée, à l'expiration des délais légaux, à la diligence des parties conformément aux textes en vigueur ; DIT que le

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cab B

69e1535fcdc6046d477fa4b9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la révocation des avantages matrimoniaux En application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

6a10bcc1cdc6046d479d1063

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

avant l’introduction de l’instance.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa01cdc6046d479ba11c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En l'absence de réunion des conditions édictées par cette disposition, la juridiction ne peut que renvoyer les époux à procéder à la liquidation de leur régime matrimonial ; Sur la Révocation des avantages

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6615831ddb5098996d5a43a3

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Au soutien de ses prétentions, la SARL CAP TP expose que les parties ont conclu un marché total de 249.000 euros.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc253cdc6046d473b5c66

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efab04cdc6046d47c12100

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

débats : Madame Nadine MOREAU Assesseurs : Madame Bruyère MORIN ,Assesseur représentant les employeurs, Monsieur Florent TRINQUART ,Assesseur représentant les salariés, Greffier lors de la mise à disposition

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

670eb28a1c3411ff345359e1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La société B.G.C. conclut au rejet de cette demande, faisant valoir que cette autorisation ne présente pas d’intérêt et ne confère aucun avantage au preneur puisque le sous-sol est structurellement inondable

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a10c502cdc6046d479db401

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Dès l’entrée en vigueur du présent règlement, il devra convoquer les copropriétaires en assemblée générale selon les formes et délais légaux à l’effet de nommer un syndic en son remplacement, et ce avec

Source officielle
TJ

Service des référés

6866cb3ed33109fd079aca54

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle conclut enfin au rejet des autres prétentions.

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69c43723cdc6046d47f26997

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur l’application de la loi française en matière d’obligations alimentaires : Selon l’article 3 du Protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires conclu le 23 novembre 2007 : sauf disposition

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d9cbc432ce7d11a6fdb8

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Madame [F] [B] [Adresse 3] [Localité 5] représentés par Me Erwann COIGNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0230 DEFENDERESSES Société MMA IARD prise en la personne de son représentant légal

Source officielle

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