CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL TP SAINT DENIS
6a0d79e1cdc6046d4749b240
18 mai 2026
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
PCP JCP fond
69600631cdc6046d47aad9eb
7 janvier 2026
[K] [T] indique avoir fait une offre d'achat par ses parents à 150000 euros avant d'avoir reçu congé.
18° chambre 2ème section
66a1462dbfa4c7b1df1a93e8
24 juillet 2024
QAPE avant le 5 septembre 2021, la société PATRIMONI GROUP sera déboutée de sa demande tendant à ce que sa créance fixée au passif soit assortie des intérêts au taux légal.
1ère Ch. Civile Cab. 2
686453960bb2f8a66ca68731
1 juillet 2025
VANNIER, Vice-Président - Greffier : Audrey TESSIER, DÉBATS : à l'audience publique du 20 Mai 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition
6ème Chambre
69d96b1acdc6046d47d0a6fb
10 avril 2026
En vertu de l'article L. 221-18 alinéa 1 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite
Référés Cabinet 2
67f6bd9fa9d5adc26061fcdb
9 avril 2025
Il appartient au juge du fond d’analyser les dispositions contractuelles afin de déterminer si l’application de la majoration prévue par le contrat n’est pas de nature à procurer un avantage excessif au
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8539a603a692910cd28
22 janvier 2024
Sur la révocation des avantages matrimoniaux : En application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent
PS ctx technique
65aacc8e0c777d3ec8eb6491
17 janvier 2024
JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES M.
JAF section 2 cab 5
6626ab0b1329eb3db7c27c94
22 avril 2024
de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que cette publication sera effectuée, à l'expiration des délais légaux, à la diligence des parties conformément aux textes en vigueur ; DIT que le
2ème Ch. Cab B
69e1535fcdc6046d477fa4b9
9 avril 2026
Sur la révocation des avantages matrimoniaux En application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
6a10bcc1cdc6046d479d1063
19 mai 2026
avant l’introduction de l’instance.
Chambre famille CAB 2
6a10aa01cdc6046d479ba11c
En l'absence de réunion des conditions édictées par cette disposition, la juridiction ne peut que renvoyer les époux à procéder à la liquidation de leur régime matrimonial ; Sur la Révocation des avantages
REFERES 2ème Section
6615831ddb5098996d5a43a3
8 avril 2024
Au soutien de ses prétentions, la SARL CAP TP expose que les parties ont conclu un marché total de 249.000 euros.
1ère Chambre civile
6a0cc253cdc6046d473b5c66
En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance
CTX PROTECTION SOCIALE
69efab04cdc6046d47c12100
2 avril 2026
débats : Madame Nadine MOREAU Assesseurs : Madame Bruyère MORIN ,Assesseur représentant les employeurs, Monsieur Florent TRINQUART ,Assesseur représentant les salariés, Greffier lors de la mise à disposition
Loyers commerciaux
670eb28a1c3411ff345359e1
15 octobre 2024
La société B.G.C. conclut au rejet de cette demande, faisant valoir que cette autorisation ne présente pas d’intérêt et ne confère aucun avantage au preneur puisque le sous-sol est structurellement inondable
1ère Chambre
6a10c502cdc6046d479db401
22 mai 2026
Dès l’entrée en vigueur du présent règlement, il devra convoquer les copropriétaires en assemblée générale selon les formes et délais légaux à l’effet de nommer un syndic en son remplacement, et ce avec
Service des référés
6866cb3ed33109fd079aca54
2 juillet 2025
Elle conclut enfin au rejet des autres prétentions.
Chambre de la famille
69c43723cdc6046d47f26997
5 janvier 2026
Sur l’application de la loi française en matière d’obligations alimentaires : Selon l’article 3 du Protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires conclu le 23 novembre 2007 : sauf disposition
9ème chambre 2ème section
65c3d9cbc432ce7d11a6fdb8
31 janvier 2024
Madame [F] [B] [Adresse 3] [Localité 5] représentés par Me Erwann COIGNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0230 DEFENDERESSES Société MMA IARD prise en la personne de son représentant légal
Page 13 sur 64
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.