résiliation du bail intervenue de plein droit par le jeu de la clause résolutoire depuis le 24 juin 2024 En conséquence : - ORDONNER, à défaut de départ volontaire, son expulsion ainsi que celle de tout

Par ailleurs, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 03 juillet 2025 soit deux mois au moins avant la délivrance

Par ailleurs, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 30 juillet 2025 soit deux mois au moins avant la délivrance

Elle indique vouloir rester dans le logement, et avoir eu des règlements irréguliers en raison de l’augmentation des charges provisionnelles.

constater, à défaut prononcer la résiliation du bail acquise par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1728 et 1741 du code civil pour défaut

deux mois avant d'avoir fait assigner ses locataires en référés le 24 mars 2025.

de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée, afin qu'il réalise un diagnostic social et financier pour les

Le service en charge du diagnostic social et financier a contacté les commissaires de justice afin de solliciter la mise en place d’un échéancier, le 20 novembre 2024.

Le contrat mentionne le versement d'un dépôt de garantie de 326,00 €.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 22 août 2025.

Le litige sur ce chef portait sur le caractère collectif d'un accord d'intéressement conclu par la [4], l'URSSAF faisant notamment grief à la société d'en avoir exclu les délégués départementaux, alors

Par acte de commissaire de justice en date du 30 janvier 2025, dont copie a été régulièrement adressée au représentant de l’État dans le département, HARMONIE HABITAT a fait assigner [T] [F] devant le

Par acte d’huissier du 7 mars 2025, dénoncé le 11 mars 2025 par voie électronique au représentant de l’État dans le département, Madame [T] [X] a fait assigner à comparaître Monsieur [O] [R] [Z] devant

Dès lors, il ne pourra qu’être débouté de sa demande de ce chef.

IR 2020) CA CONSUMER FINANCE (V/Réf. 81673879032, 82150811321) [3] (V/Réf. 11199327872, 28611643967) [4] (V/Réf.

La juridiction ne disposant pas des éléments objectifs nécessaires pour apprécier le montant de la valeur locative des locaux loués, il convient d’avoir recours à un avis technique, et d’ordonner une mesure

et de la mise à disposition ; A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 16 Septembre 2025, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

Les services du département ont informé le tribunal le 16 septembre 2025 qu’ils n’avaient pas réussi à se mettre en contact avec les locataires et qu’ainsi, aucun diagnostic social et financier n’a pu

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 4 juin 2025.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 8 juillet 2025.