au barreau d’ALBI, plaidant et par Me Corinne MOMMAS, avocat au barreau de BEZIERS, postulant, DEMANDEUR D'UNE PART ET Madame [Z] [K] [D] [M] épouse [A] [Adresse 2] [Localité 2] Madame [Q] [M]

[P] [C] né le 09 Avril 1969 à LAXOU (54520), demeurant 315 route du Petit Bois - 38140 ST BLAISE DU BUIS représenté par Maître Géraldine CAVAILLES de la SELARL FESSLER & ASSOCIES, avocat au barreau de

assistée de Léna BOURDON, Greffière, DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [M] [A] 27 RUE DES EPINETTES - 5ème etage 75017 PARIS représenté par Maître Aude ABOUKHATER de l’AARPI HUG & ABOUKHATER, avocats

ASTRUC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0235 DÉFENDERESSE S.A.S. L’ÉCUSSON (RCS d’[Localité 6] 786 204 875) [Adresse 6] [Localité 7] [Localité 8] S.A.S.

le n° SIRET 411 198 302 00373, ayant son siège social, [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Renaud ZEITOUN, avocat

MINUTE : 9/2026 JUGEMENT rendu le lundi 13 avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [Q] [S], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Olivia AMBAULT-SCHLEICHER de la SCP VELIOT FENET-GARDE AMBAULT, avocats

TRAVAUX AGRICOLES LE LAY Dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Alexandre GARREC, avocat au barreau de QUIMPER DÉFENDEUR Monsieur [Y] [Z] né le 29 Octobre 1944 à [Localité

REFERES : Didier FORTON, juge LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [V] [B], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Séverine GALLAS de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats

DEMANDERESSE La société civile du [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Valérie ROSANO, avocat au barreau de PARIS - #A0727 DEFENDEURS Le syndicat des copropriétaires du [Adresse

, avocats plaidant au barreau de STRASBOURG et Maître Caroline MAILLARD, avocat postulant au barreau de MULHOUSE, substituées par Maître Leila SEDIRA, avocat au barreau de MULHOUSE DÉFENDERESSE : S.A.R.L

PARTIES LE PREFET DE LA DROME préalablement avisé, représenté par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [C] [P] né le 13

, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [D] [S] [Q] né le 27 Janvier 1994 à [Localité 2] (AFGHANISTAN) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative

IMMOBLEU PROMOTION , prise en la personne de son représentant légal en exercice, [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Jean-marc SZEPETOWSKI de la SELARL S.Z., avocats au barreau de NICE, avocats

PARTIES La PREFECTURE DU PUY DE DÔME préalablement avisé , représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [R] [L] [S] [

PARTIES Mme [X] [Z] préalablement avisé , représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [V] [E] [Y] né le 24 Octobre 2004

barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [N] [J] né le 09 Novembre 2003 à [Localité 2] (ALGERIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative

PARTIES Mme [G] [Q] préalablement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [I] [F] né le 02

PARTIES La PREFECTURE DE LA SAVOIE préalablement avisé, représenté par Maître Morgane Morisson-Cardinaud, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [

PARTIES Mme [K] [V] préalablement avisé, représenté par Maître Morgane Morisson-Cardinaud, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [P] [Z] né le 27

PARTIES Mme [W] [X] préalablement avisé, représenté par Maître Morgane Morisson-Cardinaud, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [G] [S] né le 08