par la remise des clés.

MULTI SERVICES DEPANNAGE (MSD) et demande la remise en état du local.

[A] par l’effet du commandement de payer du 6 décembre 2022, dire que le bail consenti à M.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

N] née le 11 Décembre 1966 à , demeurant [Adresse 2] comparante en personne EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous signature privée en date du 5 septembre 2023, la société ERILIA a donné à bail

qui justifie la résiliation judiciaire du contrat de bail commercial.

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail daté du 06 septembre 2021, consenti par Monsieur [V] [U] et Madame [K] [S] épouse [U], Monsieur [G] [W] et Madame [T] [B] épouse [W] ont pris en location un logement

, à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération complète des lieux, matérialisée par la remise des clés ;Condamner Monsieur [K] à payer à la SA CNP CAUTION, la somme de 1 000 euros au titre

Le bail est résilié de plein droit à l'issue de la période de préavis.

et la résiliation de droit d'un bail.

[G] [M], demeurant [Adresse 3] [Localité 3] Non comparant RAPPEL DES FAITS Par contrat du 24 décembre 2021, la SA d'HLM ICF HABITAT NORD EST a donné à bail à M.

les charges et taxes, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés, - condamner la société Yal coiffure au paiement d'une

des clés ; - Dire que l'indemnité d'occupation sera indexée à date anniversaire du bail selon les modalités fixées par le bail commercial du 07 novembre 2024 ; - Condamner la SAS GOLD BANK à lui verser

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 18 février 2022, avec effet au 15 avril 2022, Monsieur [W] [S] [E], représenté par la SARL LA CENTRALE IMMOBILIÈRE en qualité de mandataire, a donné à bail

[T] [H] est occupant sans droit ni titre ; à titre subsidiaire, la résiliation judiciaire du contrat de bail ; en tout état de cause, l'expulsion de M.

À hauteur de la poignée de porte de la salle de bain, je note la présence d’un trou dans le mur rebouché sommairement au plâtre.

En l'espèce, aucun contrat de bail n'est versé. Est en revanche versé un règlement annexe au bail, signé le 24 février 2017 par M. [V]. Il en résulte l'existence d'un bail verbal.

En outre, il est mentionné dans le contrat de bail que " la somme de 13.000,00 euros soit le montant des trois premières années de fermage " " a été remise le 04/09/2024 au bailleur ".

En conséquence, il convient de prononcer la résiliation judiciaire du bail au 18 décembre 2025, date de l'assignation.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. » Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit