moyens consignés dans la fiche d’audience communiquée aux parties et annexée à la note d’audience et notamment la forclusion de l’action en paiement et la déchéance du droit aux intérêts pour défaut de bordereau

La version imprimée de contrat fournie au dossier comporte un bordereau détachable écrit, supposant que l’emprunteur imprime son contrat, remplisse le bordereau et l’envoie par lettre recommandée et rendant

Il produit également les bulletins de salaire du mois de mai 2019 des deux emprunteurs.

[L] [E] - Expéditions délivrées aux avocats - FE délivrée à Me Christine GIRERD Le 12/07/2024 Avocats : Me Sophie CHIRON Me Christine GIRERD Me Agathe JUNOT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

Sur sa situation personnelle il a indiqué avoir 54 ans, exercer un emploi depuis le mois de février 2023 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée pour un salaire de 1400 euros, et percevoir l'AAH

Jean Marc LAVOIX, Assesseur représentant les salariés.

, non comparant Madame [W] [T] née le 24 Mai 1977 à [Localité 37] [Adresse 4] [Localité 24] représentée par Me François DEAT, avocat au barreau de BORDEAUX, non comparant DÉFENDERESSES : Société

l'article L. 731-1 du code de la consommation, le montant de remboursement du débiteur est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État, par référence à la quotité saisissable du salaire

article R. 312-10 alinéa 1er du code de la consommation) ; remise de fiche d’informations précontractuelles européenne normalisée conforme à l’article R. 311-3 du code de la consommation ; remise d’un bordereau

juillet 2009, la notice relative au contrat d’assurance de groupe a été remise à l’emprunteur, ce qui est confirmé par le formulaire accusé de réception et acceptation de l’offre de crédit, l’absence de bordereau

Aux termes de cet arrêt, elle a fait partiellement droit à la demande de reconstitution de carrière de Monsieur [F], a condamné la société [8] au paiement de sommes au titre de rappel de salaires et des

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 24/01683 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKAQ TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement

Il y a lieu de préciser que Madame [Y] a déposé au greffe un dossier de plaidoirie comportant un bordereau de pièce de 1 à 42, étant toutefois précisé que les dernières conclusions de Madame [Y] vise les

Michel ESCALE Assesseur représentant des salariés : M.

Du 12 janvier 2026 5AC SCI/ PPP Contentieux général N° RG 25/00805 N° Portalis DBX6-W-B7J-2GGD Association DES CITES DU SECOURS CATHOLIQUE C/ [P] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

[J] [V] - FE délivrée à Me Patrick DUPERIE Le 11/10/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DBX6-W-B7I-ZGTK [P] [M] [W], [I] [Z] [C] épouse [W] C/ [T] [F] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Maître Myriam SEBBAN Le 11/10/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

Outre l'offre préalable de crédit souscrit par Monsieur [Z] [A] et comportant un bordereau de rétractation, il est justifié, du tableau d'amortissement, des documents précontractuels dont la FIPEN, la

Il convient ici de noter que la [61] qui a déclaré par erreur une créance de 69 575 €, a transmis un bordereau de situation en date du 20 mai 2025 ramenant sa créance à 13 313 €.

En juin 2025, une retenue sur son salaire a été effectuée pour le paiement des dettes de contraventions. En novembre 2025, la somme des amendes s’élevait à un montant de 12.067 €.