la cause ce constructeur afin que les opérations d'expertise sollicitées lui soient opposables.

, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général.

Il convient de rappeler que l'organisation d’une mesure d'expertise n’affecte pas le fond du droit et ne préjuge pas d’une potentielle mise hors de cause ultérieure.

En conséquence, il sera fait droit à la demande d’expertise dans les conditions ci-après précisées. Les frais de consignation seront avancés par la S.A.R.L.

dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de la présente décision ; la rémunération de l’expert sera avancée par le Trésor Public; Disons que la consignation devra être versée auprès de la Caisse

PAR CES MOTIFS Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés, ORDONNONS une expertise, COMMETTONS

par ordonnance rendue sur simple requête à sa demande, à celle de la partie la plus diligente ou d’office ; Disons que Monsieur [Z] [P] fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner la somme

ne puissent leur être opposées ; - désigner tel expert chirurgien urologue qu'il plaira ; - dire que la mission sera complétée conformément à leurs conclusions ; - dire que les frais d'expertise seront

145 du code de procédure civile, Ordonnons une mesure d'expertise ; Désignons pour y procéder, Monsieur [R] [E], Expert près la cour d’appel de Poitiers [Adresse 3] [Localité 5] Et en cas de refus ou

PAR CES MOTIFS Nous, Hélène MEO, première vice-présidente, agissant en qualité de juge de la mise en état, par ordonnance réputée contradictoire : ORDONNONS un complément d'expertise aux frais avancés

devant la présente juridiction ;Dire et juger qu’il convient d’étendre la mission de l’expert dont pour plus ample informé, il est renvoyé aux écritures ;Laisser à la charge du demandeur l’avance des

sa responsabilité ; si le juge des référés estime nécessaire d’ordonner une expertise, dire que l’expert aura pour mission de :dire si le résultat du DPE réalisé par la société APG est erroné, ce qui

dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de la présente décision ; la rémunération de l’expert sera avancée par le Trésor Public; Disons que la consignation devra être versée auprès de la Caisse

Passé ce délai, l’expert ne sera pas tenu de prendre en compte les remarques tardives sauf cause grave à l’appréciation du magistrat chargé du contrôle des expertises, DIT que l'expert devra dresser un

Ordonnons une expertise de M.

le 25 novembre 2023, en faisant valoir qu'elle a déjà fait l'objet d'une expertise médicale suite à une ordonnance du 19 juin 2024 du juge des référés, en indiquant que l'expert avait relevé que son état

1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC Me BERTHELOT Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 19 MAI 2026 EXPERTISE

les opérations d’expertise seront effectuées aux frais avancés de la partie demanderesse, - dire que l’expert désigné sera un praticien actuellement en exercice dans une région différente du lieu de survenance

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute N° RG 25/01476 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ST3 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 12/01

Il est rappelé que l'avance des frais ne préjuge pas de la charge finale du coût de l'expertise qui peut incomber à l'une ou l'autre des parties en la cause.