de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel

Monsieur [E] [U], en sa qualité de caution, doit garantir le paiement de la dette locative. Monsieur [B] [U] ne conteste pas le principe de la dette.

Par actes séparés du même jour, Monsieur [E] [I] et Madame [B] [O] épouse [I] se sont portés caution solidaire de la locataire jusqu’au 31 août 2026.

[M] [L] en sa qualité de caution ;ordonner que le dépôt de garantie sera affecté au paiement de la dette locative ; juger que la dette locative s'élève à la somme de 13.077,45 euros au 31 mars 2024 ;accorder

En l'espèce, il résulte des débats d'audience que le locataire a repris le versement du loyer courant, qui sollicite des délais de paiement pour l'arriéré locatif.

Des difficultés de paiement étant survenues, Indradevi SCI a sollicité des paiements de la part de la caution Seyna SA. Indradevi SCI a dans le même fait signifier à M.

condamnés au paiement provisionnel, ladite indemnité étant exigible depuis le 1er mars 2025, et jusqu’à la libération définitive des lieux par la remise des clés.

L’action en paiement de l’arriéré locatif de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES est ainsi recevable. II.

A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.

En conséquence, il convient de dire n’y avoir lieu à référé concernant la demande de condamnation solidaire de Monsieur [X] et de Monsieur [J] au paiement de la dette locative.

Aux termes de l’article 2303 du code civile, le créancier professionnel est tenu d'informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement

le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois

Par contrat de cautionnement « Visale » du 1er décembre 2021, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, s’est portée caution des obligations du locataire au profit du bailleur.

Monsieur [Y] [K], comparant, a indiqué n’avoir jamais signé d’acte de caution, ne pas avoir été convoqué au tribunal lors de la demande de condamnation au paiement des loyers impayés.

[Y] [E], locataire selon bail a effet au 2 mai 2022 de locaux situés [Adresse 3] à [Localité 4] et appartenant à M. [D] [C] pour le paiement des loyers et charges, a fait assigner M.

Le paiement du loyer était garanti par le cautionnement en date du 11 janvier 2022 de Monsieur [L] [B] pour un montant maximal de 13200 euros pour le paiement du loyer, des indemnités d'occupation, et

Consécutivement à la résiliation judiciaire, il réclame le paiement par la SAS LES 3 [T], solidairement avec Monsieur [T] en qualité de caution, de l’arriéré locatif à hauteur de la somme de 35.373 euros

[L] [Q] s'est porté caution solidaire pour le paiement des loyers, dépôt de garantie, charges, indemnités d'occupations ou astreintes, dégradations et réparations locatives, frais et indemnités de procédure

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [O] [X] le 15 novembre 2023 pour obtenir paiement

Suite à un premier défaut de paiement, la SCI PPG a assigné en référé le preneur et les deux cautions, aux fins de résiliation du bail.