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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Référés

65dce0966f3a33381eb57933

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0976f3a33381eb5793d

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

6802936a7195250be0ae07f8

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En l'espèce, le bail conclu le 16 février 2022 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 9 octobre 2024, pour la somme en principal de 2.092,39 euros

Source officielle
TJ

Service des référés

65b01282b98137c17478d36f

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

-En tout état de cause condamner le demandeur à payer à la SASPARIS 15 BEAUJON, à titre provisionnel, la somme de 350.340,01 euros et constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

68701cadb8daa57c7f676264

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle demande par conséquent à la présente juridiction de débouter la SCI LOUANNE de sa demande tendant à voir appliquer la clause pénale insérée dans le compromis de vente du 21 juillet 2020.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

68f7b7a577f30025a664d4c4

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

, juger acquise la clause résolutoire insérée au bail, condamner solidairement les défendeurs à lui payer, au titre des loyers, la somme de 12817,49 pour la période allant d'août 2021 à mars 2025, juger

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6866cb53d33109fd079acda7

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la validité des commandements de payer Aux termes de l'article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après

Source officielle
TJ

Chambre référés

66197e6c1b7735881a7c3835

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Sur la résiliation du bail commercial et l'expulsion du locataire L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit

Source officielle
TJ

JCP BAUX

6790210b51b02779572aa01d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers L'article 24 I de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut

Source officielle
TJ

4 ème chambre Cabinet D

696eac21cdc6046d47ebfd61

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

jusqu’au vendredi suivant rentrée des classes, l’enfant résidera chez le père les semaines paires du calendrier, du vendredi de la semaine impaire précédent la sortie des classes jusqu’au vendredi suivant

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6946328c75782d5f06e4faa9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

SARL PAOLI INVEST a assigné Monsieur [P] [R] devant le juge des référés du pôle de proximité du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE pour voir : • constater la résiliation du bail en application de la clause

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

6946349475782d5f06e5565c

T. Judiciaire

12 novembre 2025

12 novembre 2025

➣ Sur la résiliation en vertu de la clause résolutoire L’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation dispose que : - toute clause prévoyant la résiliation de plein

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6879403664dcbd881bec5211

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

. _______________________________ EXPOSE DU LITIGE La SNC CLICHY-VICTOR HUGO a, courant 2018, en qualité de maître d'ouvrage entrepris la construction d'un ensemble immobilier à usage d'habitation

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67eedad5b848dd6814c603f0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

et hors taxe de 5,73€ Des loyers étant demeurés impayés, C'CHARTRES HABITAT a fait signifier un commandement de payer la somme de 4.027,70 € visant la clause résolutoire insérée au bail le 30 avril 2024

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df6d5cdc6046d47c24b18

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

l'arriéré locatif et de suspension de la clause résolutoire sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.A défaut et à titre subsidiaire, DIRE qu'en cas de suspension du jeu de la clause

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f81ed4cf40727a0044160c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

A titre subsidiaire : Dans l'hypothèse où la clause de clause de déchéance du terme intitulée " Article 19.1 Causes d'exigibilité " insérée aux conditions générales des contrats de crédits en France du

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68dc20f8b3454b98788c2eb9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Au soutien de ses prétentions, la SCI ALPI expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67cf44d8b569ccabeb8e40ed

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

résolutoire insérée au bail.

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceee95cdc6046d47ea1677

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

2025 et visant cette clause résolutoire mentionne une somme due en principal de 1348,09 euros.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6865750b72b7e1b6bf1d55bd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

(classe 9 ).

Source officielle

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