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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Référés
65dce0966f3a33381eb57933
26 janvier 2024
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
65dce0976f3a33381eb5793d
Chambre 25 / Proxi fond
6802936a7195250be0ae07f8
8 avril 2025
En l'espèce, le bail conclu le 16 février 2022 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 9 octobre 2024, pour la somme en principal de 2.092,39 euros
Service des référés
65b01282b98137c17478d36f
16 janvier 2024
-En tout état de cause condamner le demandeur à payer à la SASPARIS 15 BEAUJON, à titre provisionnel, la somme de 350.340,01 euros et constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat
1ére chambre civile
68701cadb8daa57c7f676264
3 avril 2025
Elle demande par conséquent à la présente juridiction de débouter la SCI LOUANNE de sa demande tendant à voir appliquer la clause pénale insérée dans le compromis de vente du 21 juillet 2020.
CIVIL TP SAINT BENOIT
68f7b7a577f30025a664d4c4
6 octobre 2025
, juger acquise la clause résolutoire insérée au bail, condamner solidairement les défendeurs à lui payer, au titre des loyers, la somme de 12817,49 pour la période allant d'août 2021 à mars 2025, juger
18° chambre 1ère section
6866cb53d33109fd079acda7
3 juillet 2025
Sur la validité des commandements de payer Aux termes de l'article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après
Chambre référés
66197e6c1b7735881a7c3835
12 avril 2024
Sur la résiliation du bail commercial et l'expulsion du locataire L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit
JCP BAUX
6790210b51b02779572aa01d
10 janvier 2025
Sur la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers L'article 24 I de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut
4 ème chambre Cabinet D
696eac21cdc6046d47ebfd61
8 janvier 2026
jusqu’au vendredi suivant rentrée des classes, l’enfant résidera chez le père les semaines paires du calendrier, du vendredi de la semaine impaire précédent la sortie des classes jusqu’au vendredi suivant
0P3 P.Prox.Référés
6946328c75782d5f06e4faa9
9 octobre 2025
SARL PAOLI INVEST a assigné Monsieur [P] [R] devant le juge des référés du pôle de proximité du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE pour voir : • constater la résiliation du bail en application de la clause
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
6946349475782d5f06e5565c
12 novembre 2025
➣ Sur la résiliation en vertu de la clause résolutoire L’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation dispose que : - toute clause prévoyant la résiliation de plein
7ème chambre 1ère section
6879403664dcbd881bec5211
8 juillet 2025
. _______________________________ EXPOSE DU LITIGE La SNC CLICHY-VICTOR HUGO a, courant 2018, en qualité de maître d'ouvrage entrepris la construction d'un ensemble immobilier à usage d'habitation
JCP - CIVIL2
67eedad5b848dd6814c603f0
1 avril 2025
et hors taxe de 5,73€ Des loyers étant demeurés impayés, C'CHARTRES HABITAT a fait signifier un commandement de payer la somme de 4.027,70 € visant la clause résolutoire insérée au bail le 30 avril 2024
Ch4.3 JCP
6a1df6d5cdc6046d47c24b18
21 mai 2026
l'arriéré locatif et de suspension de la clause résolutoire sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.A défaut et à titre subsidiaire, DIRE qu'en cas de suspension du jeu de la clause
Saisies immobilières
67f81ed4cf40727a0044160c
10 avril 2025
A titre subsidiaire : Dans l'hypothèse où la clause de clause de déchéance du terme intitulée " Article 19.1 Causes d'exigibilité " insérée aux conditions générales des contrats de crédits en France du
68dc20f8b3454b98788c2eb9
Au soutien de ses prétentions, la SCI ALPI expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré
67cf44d8b569ccabeb8e40ed
14 janvier 2025
résolutoire insérée au bail.
CH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceee95cdc6046d47ea1677
2 avril 2026
2025 et visant cette clause résolutoire mentionne une somme due en principal de 1348,09 euros.
1ère CHAMBRE CIVILE
6865750b72b7e1b6bf1d55bd
1 juillet 2025
(classe 9 ).
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