En second lieu, elle fait valoir qu’il n’y a eu ni offre ni acceptation au sens des articles 1114 et 1118 du code civil, la lette de la société STAM du 22 décembre 2021 n’étant qu’une lettre d’intention

COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 27 Février 2024. M.

Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La décision d’irrecevabilité est notifiée au seul débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

recommandée avec accusé de réception aux parties Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception _____________

Par ailleurs, il est à noter que dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire formulé par une lettre reçue le 4 mars 2024, complétée par des observations du 23 avril 2024, Monsieur [F]

La SARL PERSONAL SECURITY DETACHMENT a interjeté appel de la décision.

A l’audience du 2 février 2026, la décision a été mise en délibéré au 8 avril 2026.

Si le bail conclu entre les parties ne comporte pas de renvoi à une grille de vétusté, il convient, compte tenu de la durée d’occupation des lieux, à savoir près de treize années, d’appliquer un coefficient

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il semble ressortir du décompte versé en pièce 9 que ces intérêts ont été calculés, non pas à compter de la date de présentation de la lettre de mise en demeure mais de l’émission de chacune des factures

Ils indiquent que le gérant de la société LES DEMENAGEURS BRIARD a refusé de signer la lettre voiture compte tenu des désordres signalés par les époux [Z] et que la société LES DEMENAGEURS BRIARD ne peut

Par lettre recommandée envoyée le 31 mars 2023, la SARL [5] a formé opposition à cette contrainte.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'envoi de la lettre d'observations du 26 octobre 2017 La Société [5] soutient ne pas avoir reçu la lettre d'observations du 26 octobre 2017.

au seul arriéré locatif ( hors dépôt de garantie) et à compter de la présente décision pour le surplus.

sont susceptibles de recours devant le Juge des contentieux de la protection dans un délai de quinze jours à compter de leur notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec

À l'audience, Monsieur [J], bien que régulièrement assigné à étude, n'a pas pas comparu et n'a pas été représenté, de sorte que la présente décision sera contradictoire en application de l'article 469

Subsidiairement, elle demande d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] DÉCISION DU 21 MAI 2026 N° RG 25/07447 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HOAJ COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Florian BRAVO, Vice-Président au Tribunal judiciaire

Madame [R] n'a pas comparu ni ne s'est faite représenter, sa lettre de convocation, adressée par courrier recommandé et revenue "pli avisé non réclamé", ayant été doublée d'une convocation en lettre simple