AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES
6a17386fcdc6046d47256df4
19 mai 2026
19 mai 2026
Il explique qu’à défaut d’être parvenu à une résolution amiable, une mesure d’expertise judiciaire est nécessaire .
Source officiellePage 13 sur 1418
Chambre 1 Cabinet 1
6a0f7916cdc6046d477eb1c8
19 mai 2026
19 mai 2026
Pour ce faire, elle se prévaut des conclusions de la délégation territoriale de l'[Localité 4] et du médecin conseil d'AXA IARD.
Source officielle