Le salarié faisant l'objet du contrôle pourra demander à être assisté d'un tiers de son choix appartenant à l'entreprise.

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Catherine PFEIFER, Assesseur salarié Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé

Ainsi, une fois démontré que le poste de travail auquel le salarié était affecté présentait des risques particuliers pour sa sécurité, ce qui est souverainement apprécié par les juges du fond, la présomption

auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 1er octobre 2024, auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens conformément aux prévisions de l’article 455 du code de procédure

Il expose que, si la dégradation de son état de santé est imputable au harcèlement sexuel de M.

Cependant, il ne peut être indemnisé un préjudice d’anxiété pour le risque auquel aurait été exposé un proche s’agissant d’un préjudice nécessairement personnel.

En l'espèce, il convient de noter que l’expert a indiqué que Monsieur [I] [W] était coiffeur gérant non salarié de son salon de coiffure depuis 2016, avec quatre employés dont un salarié en CDI, un autre

. **************** EXPOSE DU LITIGE Le 18 octobre 2005, Madame [Y] [Z], salariée de la Société AIR FRANCE, a chuté sur le sol du terminal 2C de l’aéroport [9].

[S] expose que les clauses faisant du franc suisse la monnaie de compte étaient abusives.

EXPOSE DU LITIGE Suivant bon de commande du 2 juin 2020, Madame [P] [T] a fait l'acquisition d'un véhicule de marque PEUGEOT 2008 GT LINE auprès de la société VAUBAN AUTOMOBILE, au prix de 28.729,76 euros

EXPOSÉ DU LITIGE : Madame [U] Rendu épouse [M] et Monsieur [F] [M] (ci-après désignés les époux [M]) ont entrepris les travaux de rénovation de leur maison d'habitation située au [Adresse 1] à [Localité

Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties.

Pour l’exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

[P] [Y] a exposé ne pas avoir pu échanger avec M.

La faute inexcusable s’entend de la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.

Au terme du dispositif de ses conclusions récapitulatives en réplique notifiées par RPVA le 28 janvier 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs, la Compagnie d'assurance

représentant légal [M] [Y] [Adresse 10] [Localité 13] Madame [Z] [T] [Y] En la personne de son représentant légal [M] [Y] [Adresse 6] [Localité 8] représentés par Maître Charles JOSEPH-OUDIN de la SELASU DANTE

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE La SAS [H] commercialise des articles d’ameublement et notamment des modèles de canapés