pour en suivre le déroulement à compter de la présente décision et jusqu’à la taxe des honoraires de l’expert, DIT que l’expert dressera rapport de ses opérations pour être déposé au Greffe dans les

Par conclusions notifiées le 13 juin 2023, la SMACL ne conteste pas le droit à indemnisation de Mme [N] [H] mais sollicite : - l’acceptation des frais d’assistance à expertise, - le débouté concernant

Il convient en conséquence d'ordonner une expertise, à charge pour les demandeurs, qui la sollicitent, d'en faire l'avance des frais.

que la provision fixée, devra communiquer au magistrat chargé du contrôle des expertises et aux parties l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant, au besoin, la consignation d’

à la demande d’expertise dans les termes visés au dispositif aux frais avancés de la demanderesse es qualité.

La victime a droit au cours de l’expertise à l’assistance d’un médecin dont les honoraires doivent être intégralement remboursés sur production de la note d’honoraires, sauf abus.

Sur le montant de l’indemnisation : Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes : - un arrêt temporaire des activités

des frais engagés en référé et au fond, - 5566.12€ au titre des frais d'avocat liés à la procédure en référé et à l'expertise judiciaire, - 1320€ au titre des honoraires de postulation, - 5500€ sur le

médicaux et pharmaceutiques, les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc..), non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi

que lors de la première réunion d'expertise ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert évaluera de façon aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et débours

et honoraires de l’expert ; - condamner la SARL Julie Coiffure à régler la provision sur les frais et honoraires de l’expert dans tel délai qu’il plaira au tribunal de déterminer ; - débouter la société

, la somme de quatre mille euros (4.000€) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert ;   Disons que le demandeur communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté : ces

Le :07/04/2025 exécutoire & expédition à :Me FORTUNET expédition à :Me HEQUET-2 CC EXPERTISES-REGIE EXPOSÉ DU LITIGE Mme [I] [F] est propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 5] à [

et honoraires et communiquera directement le rapport de ses opérations à chacune des parties et en déposera un exemplaire, sous forme papier, au greffe du tribunal judiciaire d’Avignon, DISONS que l’

d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 4 000 euros qui sera consignée Monsieur [E] [L] avant le 20 novembre 2025, DISONS qu’à défaut de consignation de la provision

discutée de l’expert judiciaire.

Sur les frais divers (frais de médecin conseil) La victime a droit au cours de l'expertise à l'assistance d'un médecin dont les honoraires doivent être intégralement remboursés dès lors qu'ils sont justifiés

contrôle de l'expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur, o L'expert pourra, en cas de

relatifs aux travaux et à leur suivi, des frais d'huissier, de service juridique et les honoraires d'avocat et d'expert.

Elle demande que les frais et honoraires de l’expertise judiciaire soient mis à la charge des demandeurs et que les dépens soient également laissés à leur charge.