En sa qualité de mandataire de ASF CONSULTING, la SCI CHATEAU DE SANILHAC a signé un procès-verbal de réception des matériels le 9/02/2022 pour le contrat n°DDF40877 marquant à cette date la prise d’effet

[W] [D], architecte assuré auprès de la MAF, selon contrat du 20 juillet 2016 et avenant du 25 septembre 2017.

d’assemblée générale, - l’assemblée générale du 21 septembre 2021 a soumis au vote les résolutions ajournées sans que cette assemblée soit contestée.

Par ailleurs, il est indiqué dans le contrat de bail que " le bailleur vend le matériel présent sur les lieux au preneur à la date de signature du bail (liste annexée au présent contrat).

Il devra au fur et à mesure de sa mission solliciter les provisions nécessaires afin que celles-ci soient le plus proche possible du coût final.

(ci-après dénommée SARL Angel Prod) d'un montant de 250 500 euros au taux d'intérêt annuel de 4,75 %, amortissable en 60 mensualités.

MOTIFS DE LA DECISION : L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Il ne conteste pas la dette. Il conteste toute mauvaise foi de sa part et fait état d’importantes difficultés financières résultant du placement en liquidation judiciaire de sa société.

Madame [V] a contesté leur emplacement, estimant qu'ils empiétaient sur sa propriété.

Elles soulignent qu’elle a bien été l’assureur de la SARL FAP-PRO. Cependant, elles font valoir que le contrat d’assurance ne portait pas sur la période des travaux en cause.

Ce contrat de bail contient une clause de solidarité entre les preneurs (article VII. CLAUSE DE SOLIDARITE).

Elle conteste l’argumentation adverse relative à l’existence d’un consentement, qui serait exclusif d’une tolérance, argumentation qu’elle estime de manière générale peu crédible en ce que ce consentement

Au surplus, s’agissant de la condition tenant à l’absence de contestation sérieuse, il est de droit constant que le juge des référés, juge de l’évident et de l’incontestable, doit passer outre une contestation

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

Le 1er septembre 2021, la SARL ABR [I] [N] établissait un procès-verbal de réception qui était signé par Madame [A], cette signature étant contestée.

MOTIFS Sur la recevabilité de l’action en contestation de madame [O], Aux termes de l’article R.211-11 alinéa 1er du CPCE “à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées

En l’espèce, il n’est ni contesté ni contestable que Monsieur [P] [D] et Madame [H] [W] ont contesté l’immobilisation de leur véhicule avec enlèvement pratiquée le 18 décembre 2025 et dénoncée à personne

Le 16 octobre 2016, Monsieur [N] [F] a signé avec la SA [D] un contrat de révélation de succession puis, le 28 janvier 2019, une procuration, à la suite desquels il lui a été indiqué qu'il disposait de

Monsieur [A] et madame [Q] ont contesté cette position ainsi que le montant de l’indemnisation par courrier du 19 août 2024. La SMABTP a maintenu sa position.

Par courrier daté du même jour, la SAS ATELIER DES ESPACES a résilié le contrat afférent aux missions PRO et VISA EXE, reprochant aux maîtres d'ouvrage d'avoir réalisé des travaux de démolition non prévus