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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
69d00b4fcdc6046d47052f0a
3 avril 2026
universelle de patrimoine, a consenti à la Société HANOI CONFLUENCE la location de plusieurs locaux commerciaux au sein du Centre Commercial CONFLUENCE sis [Adresse 4] à [Localité 1], moyennant le paiement
Référés
E.U.R.L. BETHUNE BORGHESEc/S.A
6786ca63df5b5c7d10ca8b79
14 janvier 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 09 mai 2023, la société EURL BETHUNE BORGHESE a consenti un bail commercial à la société SAS VILLAGE sur des locaux situé [Adresse 3], à destination
4ème chambre 1ère section
68dc20d4b3454b98788c2cb2
30 septembre 2025
, par l’article L. 654-27-1 du code rural et de la pêche maritime et par le décret n° 93-999 du 9 août 1993 relatif aux préparations à base de foie gras, et que le produit commercialisé par la société
PCP JTJ proxi fond
66201394f05edb385fb2c2b4
17 avril 2024
de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Chambre 1/Section 5
6a15e066cdc6046d47050583
26 mai 2026
PIEDS D’IMMEUBLES COMMERCIAUX 4, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sandra ROBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0017 ET : La société LA PRALINOISE, dont le
JEX DROIT COMMUN
661ebd96a0f635033634be83
16 avril 2024
contestation relative à la saisie est formée dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Loyers commerciaux
66a1462dbfa4c7b1df1a93f7
24 juillet 2024
Par un mémoire régulièrement notifié par lettre recommandée et par la voie électronique les 5 et 16 mars 2024, la société AUX REGALS demande au juge des loyers commerciaux de : Vu l’article 146 du code
18° chambre 1ère section
686428490bb2f8a66ca60514
1 juillet 2025
ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Par acte en date du 27 août 2024, la société Melting II, locataire de locaux commerciaux situés [Adresse 3] à
2ème chambre 2ème section
6686e897e74459e0c7ed263a
2 juillet 2024
relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles
CH1 Contentieux Général
69cf015acdc6046d47eb538c
2 avril 2026
La société TB MACHINE A BOIS devenant la société ETS [Y], le 24 avril 2014, la SCI [Q] concluait un second bail commercial avec la société ETS [Y] pour un bâtiment de 200m2 adjacent à celui déjà loué pour
Service des référés
69cec4b5cdc6046d47e6cc65
Vu l'état relatif aux privilèges et publications mentionnant un créancier inscrit et la dénonciation à la société CIC Lyonnaise de Banque par citation du 8 décembre 2025 ; 3.
LOYERS COMMERCIAUX
6621605bc8ec436236de9919
LOA SAINT ANDRE DE CUBZAC, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Quentin DUPOUY, avocat au barreau de BORDEAUX, ET : Société PREIM EUROS, dont le siège social est sis [Adresse
69d7f7a6cdc6046d47aef586
9 avril 2026
En l'espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire en vertu de laquelle un commandement de payer a été délivré le 1er juillet 2025 par la société Le village Victor [Adresse 6] à la société
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172bb98137c174795cf1
23 janvier 2024
DÉFENDERESSE La société RESEAU CLUBS BOUYGUES TELECOM - RCBT, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 423 032 598 dont le siège social
66a14632bfa4c7b1df1a94b7
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge des loyers commerciaux Aux termes de l’article R. 145-23 du code de commerce, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
6585e2a2638cf45b25ce6991
22 décembre 2023
[G] [S], aux droits desquels vient la société SCI BERAHA (la SCI BERAHA), ont donné à bail commercial à la société SOCIÉTÉ PRINTANIA HOTEL (la société PRINTANIA HOTEL), en renouvellement d'un bail conclu
69769a30cdc6046d47b4e610
8 janvier 2026
sociétés est une mesure administrative qui n'a pas pour effet de résilier l'ensemble des contrats en cours dont le contrat de bail commercial.
677d7e4eb032d83cfd3e75ee
7 janvier 2025
contrat, n’ayant jamais pu exploiter les locaux commerciaux, soit la somme de 84500 euros HT (4 333,33 € x 19,5 mois).
Chambre 8/Section 2
66fd896c38de0398b515c514
2 octobre 2024
Société Commerciale de Télécommunication SCT, exerçant sous l'enseigne CLOUD EGO rétroactivement à la date du 02 juillet 2018, - Condamné la Société Commerciale de Télécommunication SCT, exerçant sous
675a12c63bace64ddb46b848
1 octobre 2024
Monsieur [Y] [F] a constitué une société dénommée " CHEZ JULES ", dont il assurait la gérance. Cette société est devenue titulaire du bail commercial.
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