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3 637 résultats pour « contestations relatives aux sociétés commerciales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés civils

69d00b4fcdc6046d47052f0a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

universelle de patrimoine, a consenti à la Société HANOI CONFLUENCE la location de plusieurs locaux commerciaux au sein du Centre Commercial CONFLUENCE sis [Adresse 4] à [Localité 1], moyennant le paiement

Source officielle
TJ

Référés

E.U.R.L. BETHUNE BORGHESEc/S.A

6786ca63df5b5c7d10ca8b79

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 09 mai 2023, la société EURL BETHUNE BORGHESE a consenti un bail commercial à la société SAS VILLAGE sur des locaux situé [Adresse 3], à destination

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d4b3454b98788c2cb2

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

, par l’article L. 654-27-1 du code rural et de la pêche maritime et par le décret n° 93-999 du 9 août 1993 relatif aux préparations à base de foie gras, et que le produit commercialisé par la société

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66201394f05edb385fb2c2b4

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a15e066cdc6046d47050583

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

PIEDS D’IMMEUBLES COMMERCIAUX 4, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sandra ROBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0017 ET : La société LA PRALINOISE, dont le

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

661ebd96a0f635033634be83

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

contestation relative à la saisie est formée dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66a1462dbfa4c7b1df1a93f7

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Par un mémoire régulièrement notifié par lettre recommandée et par la voie électronique les 5 et 16 mars 2024, la société AUX REGALS demande au juge des loyers commerciaux de : Vu l’article 146 du code

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

686428490bb2f8a66ca60514

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Par acte en date du 27 août 2024, la société Melting II, locataire de locaux commerciaux situés [Adresse 3] à

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TJ

2ème chambre 2ème section

6686e897e74459e0c7ed263a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69cf015acdc6046d47eb538c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La société TB MACHINE A BOIS devenant la société ETS [Y], le 24 avril 2014, la SCI [Q] concluait un second bail commercial avec la société ETS [Y] pour un bâtiment de 200m2 adjacent à celui déjà loué pour

Source officielle
TJ

Service des référés

69cec4b5cdc6046d47e6cc65

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Vu l'état relatif aux privilèges et publications mentionnant un créancier inscrit et la dénonciation à la société CIC Lyonnaise de Banque par citation du 8 décembre 2025 ; 3.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6621605bc8ec436236de9919

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

LOA SAINT ANDRE DE CUBZAC, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Quentin DUPOUY, avocat au barreau de BORDEAUX, ET : Société PREIM EUROS, dont le siège social est sis [Adresse

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f7a6cdc6046d47aef586

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l'espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire en vertu de laquelle un commandement de payer a été délivré le 1er juillet 2025 par la société Le village Victor [Adresse 6] à la société

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TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172bb98137c174795cf1

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

DÉFENDERESSE La société RESEAU CLUBS BOUYGUES TELECOM - RCBT, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 423 032 598 dont le siège social

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66a14632bfa4c7b1df1a94b7

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge des loyers commerciaux Aux termes de l’article R. 145-23 du code de commerce, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6585e2a2638cf45b25ce6991

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

[G] [S], aux droits desquels vient la société SCI BERAHA (la SCI BERAHA), ont donné à bail commercial à la société SOCIÉTÉ PRINTANIA HOTEL (la société PRINTANIA HOTEL), en renouvellement d'un bail conclu

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TJ

Service des référés

69769a30cdc6046d47b4e610

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

sociétés est une mesure administrative qui n'a pas pour effet de résilier l'ensemble des contrats en cours dont le contrat de bail commercial.

Source officielle
TJ

Service des référés

677d7e4eb032d83cfd3e75ee

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

contrat, n’ayant jamais pu exploiter les locaux commerciaux, soit la somme de 84500 euros HT (4 333,33 € x 19,5 mois).

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

66fd896c38de0398b515c514

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Société Commerciale de Télécommunication SCT, exerçant sous l'enseigne CLOUD EGO rétroactivement à la date du 02 juillet 2018, - Condamné la Société Commerciale de Télécommunication SCT, exerçant sous

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TJ

Référés

675a12c63bace64ddb46b848

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Monsieur [Y] [F] a constitué une société dénommée " CHEZ JULES ", dont il assurait la gérance. Cette société est devenue titulaire du bail commercial.

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