chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses (Com. 10 juill. 2012, n° 11-21.954, Bull. 2012, IV, n° 149).

en cause du 23 mars 2023, - voir constater la résiliation du bail à effet du 29 septembre 2023, - voir ordonner la libération des lieux et à défaut l’expulsion sans délai dès la signification de la décision

Le contrat de séjour versé aux débats stipule que le contrat est conclu pour une durée déterminée de trois mois, qu'à échéance du contrat et chaque fois que nécessaire les parties s'engagent mutuellement

Ce commandement est enfin demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies

[Z] ou à ce que le tribunal « n’en tienne pas compte », • Fixer l’indemnité d’occupation statutaire due pendant la période du 1 er avril 2020 au 15 juin 2020 à 1.053.900 euros par an HT/HC soit pendant

En conséquence, les conditions d'acquisition de la clause résolutoire inscrite au contrat de location sont réunies de plein droit à l'expiration de ce délai.

Le contrat prévoit qu'un congé sera notifié au résident par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 mois avant la date définitive du contrat.

Le commandement est demeuré infructueux pendant plus d’un mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la

Ce commandement est enfin demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies

Ce commandement est enfin demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies

du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation; e) S'il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains

Le défendeur prétend opposer deux contestations sérieuses à la validité du congé, l’une tirée du fait qu’il n’aurait pas reçu la lettre de congé dans les délais, l’autre tirée de l’absence de notice jointe

Ce commandement est enfin demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies

Il y a donc lieu de constater le manquement grave de Madame [D] [S] à ses obligations issues du contrat de garde-meuble qu'elle a souscrit en date du 23 novembre 2010.

Lorsque le prêt est à durée déterminée, la restitution est normalement due soit à l'échéance du terme convenu ou après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée.

Celui-ci s’est poursuivi tacitement entre les parties sous la forme d'un contrat non écrit, aux mêmes clauses et conditions que le bail initial du 8 juillet 2020, si ce n'est quant à sa durée en application

Cette clause de doublement du délai de report de la date de livraison ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat de VEFA au détriment de l’acquéreur

Cette clause de doublement du délai de report de la date de livraison ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat de VEFA au détriment de l’acquéreur

Le contrat de location a une durée maximale d'un an. Il peut être renouvelé dès lors que l'occupant continue à remplir les conditions précisées au présent article.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de 2 mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies