ASSURANCES, puis à la société [I] [E] par contrat du 1er janvier 2020.

Si la demanderesse admet avoir commis une erreur, elle conteste toute faute.

Tout d’abord, elle fait valoir que s’agissant d’un contrat conclu dans un salon, les clients n’avaient aucun droit de rétractation.

la panne constatée.

tant le constat de l’huissier, que la lettre du 11 juillet 2022 qu’elles ont adressée au vendeur démontrent les nombreuses malfaçons qui affectent l’usage du bien acquis; - contrairement à elles, la demanderesse

Sur les demandes principales 1.1 Sur le constat de la résiliation du contrat de téléphonie Conformément aux dispositions des articles 1103, 1104, 1193 du code civil, les contrats légalement formés tiennent

En l’espèce, l’inspecteur du recouvrement a constaté, lors des opérations de contrôle, que la répartition exacte des horaires n’était pas indiquée dans les contrats de travail à temps partiel des salariés

Aux termes de l'article 1103 du code civil, "les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".

des clients de la Sa Es énergies.

des clients de la Sa Es énergies.

Si elle entend bien que la cliente avait pour intention d’offrir à ses invités un cocktail dînatoire avec soirée dansante, elle l’a avertie des contraintes imposées par la réglementation mouvante applicable

Si ce document précise que « le prestataire […] n’encaissera ni ne reversera aucun fonds pour le compte du client.

Elle conteste également l'intention de vendre de la bailleresse.

, absence de l’encadré inséré au début du contrat, insuffisance dudit encadré, non-conformité du formulaire détachable de rétractation, absence des mentions obligatoires dans le contrat, défaut d’avertissement

A l’audience, ont été constatées la présence de M. [R] et l’absence de M. [Y]. A la barre, M.

Dès lors, contrairement à ce qu’invoque Monsieur [L] [A], lors des discussions avant la formation du contrat, la volonté des parties n’était pas de signer un bail commercial à son profit, mais bien un

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

Il conteste pour 300 € la dette locative et fait valoir qu’il a réglé ce montant en octobre 2025 sans qu’il ne soit décompté.

MOTIFS I - Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution En vertu de l’article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution, à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives

Ce contrat est référencé sous le numéro 60264378526.