, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0097 DÉFENDERESSES S.A.R.L.

, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2596 DÉFENDERESSE [11], dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par la SELAS ACO AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 487 Notification

en la personne de son liquidateur judiciaire, la SELARLU PIERRE MARTIN, [Adresse 3], non comparant, ni représenté La Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE exerçant sous l’enseigne “CETELEM”, dont le siège

:1° Aux salariés soumis à un régime d’heures d’équivalence payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010 ; 2° Aux salariés auxquels

2] Maître Marc SCHRECKENBERG, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 212 S.C.I.

La convention collective applicable est la CCN du 18 avril 2002 des établissements privés accueillant des personnes âgées, complétée par l’annexe du 10 décembre 2002.

au barreau de METZ, avocats plaidant, vestiaire : B103 substituée par Maître Marion DESCAMPS de , avocats au barreau de METZ, avocats plaidant, vestiaire : D404 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : M

WLB [Adresse 2] [Localité 3] représentée par la SELAS AGN AVOCATS REIMS CHALONS, avocats au barreau de REIMS, avocats plaidant Monsieur [D] [S] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par la SCP JBR, avocats

La société SAS [7] se prévaut des dispositions de l’accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers, annexé à la convention collective des transports routiers, qui prévoit, en son article 17, applicable au

Il doit être personnel, direct, né et actuel et s'apprécie au jour de la demande.

logée a la jouissance ainsi que les espaces collectifs mis à disposition.

Sur la créance de loyers et intérêts conventionnels de la bailleresse Mme [K] sollicite la fixation d'une créance de loyers et intérêts conventionnels de 215 860,81 euros, décomposée comme suit : pour

Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu.

Sur le fond, elle soutient, sur le fondement de la convention collective nationale (CCN) des ouvriers de travaux publics, que la situation de grand déplacement est appréciée uniquement par rapport au lieu

Collège salarié du régime général Greffier Romane GAYAT DEMANDERESSE S.A.S. [4], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Maëva CHAVIGNY de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS

Localité 2] représenté par Maître Eric RAFFIN, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et par la SCP KHUN, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDERESSE Monsieur [S] [Y] né le 12 décembre

MADAME [Z] [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Maître Christophe PEREIRE de la SELARL CPNC Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0230 DÉFENDEURS Association [Adresse 9] [Adresse

ladite convention.

au barreau de REIMS, avocat plaidant DEFENDEUR Monsieur [I] [S] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Manon REMY Greffier : B.

BOIS SAUVAGE rep par son syndic la société COOPEXIA [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Me Virginie MAROT, avocat au barreau D’ESSONNE DEFENDEURS: Monsieur [K] [P] [Adresse 4] [Localité 6] Madame