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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6631370119f939ca6242dd52
29 avril 2024
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que le contrat a été conclu dans le cadre d’une mise à disposition temporaire et non pour accorder à Madame [D] [P] [N] un logement pérenne.
1ère Chambre civile
ère chambre civile S.A.R.L. HENIN BEAUMONT HABITATc/S.E
67f029bf02fc178212f7fecc
1 avril 2025
L'article 6 de cette loi énonce que les conventions conclues avec les personnes visées à l'article 1 doivent être rédigées par écrit et préciser un certain nombre d'informations, dont notamment : Les
JCP LOGEMENT
6967fdf5cdc6046d4751017a
8 janvier 2026
du loyer dans le cadre de la législation HLM et de la convention passée entre le bailleur et l’État ; · Condamner les locataires au paiement d’une somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du
Chambre 24 / Proxi fond
66fd896e38de0398b515c56a
3 avril 2024
A l'appui de sa demande, la société ACTION LOGEMENT SERVICES verse le contrat de cautionnement conclu entre elle et Monsieur [Y] [I] ainsi que deux quittances subrogatives datées du 28 août 2023 et du
Chambre 1 cab 01 B
686d605aa2273490db1074fe
8 octobre 2024
parents au-dela du 4e degré (petits-cousins, arrieres petits-cousins...) et entre personnes non-parentes : taux unique 60 %.
JCP FOND
66fefa4d172da17169ec35d4
1 octobre 2024
Il accueille notamment des personnes âgées, des personnes handicapées, des jeunes travailleurs, des étudiants, des travailleurs migrants ou des personnes défavorisées.
Chambre des référés
679a9176e9a46d1f5a76608f
10 janvier 2025
Suivant acte sous seing privé en date du 2 mai 2023, la Sas Carmila [Localité 9] et la Sas Studio de Lily 2 ont conclu un avenant au bail commercial afin de modifier une erreur matérielle portant sur le
PPP Contentieux général
65cfb193a47d1f8c9dd5afb0
22 décembre 2023
Le dossier a fait l’objet de deux renvois à la demande des parties pour échanges de conclusions entre elles avant d’être fixé pour plaider à l’audience du 26 octobre 2023.
JCP REFERES inf 10.000€
69694972cdc6046d477128e1
13 janvier 2026
PROMOLOGIS, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 690 802 053 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Dominique VIAL-BONDON
697b1974cdc6046d47139398
Chambre 22 / Proxi fond
69a9d7e2cdc6046d47a487f4
9 janvier 2026
Monsieur [W] [O] [L], domicilié chez Madame [D] [O] [L], [Adresse 6] comparant en personne D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 20 juin 2014 à effet au même jour,
2ème Chambre civile
6686eaafe74459e0c7ed3aac
1 juillet 2024
Cette société a également établi deux devis le 20 avril 2021 pour la réalisation d’enseignes lumineuses moyennant le prix de 17.262 € TTC pour l’un et de 15.930 € TTC pour l’autre.
68f1480488dcb0e97e90bc4c
9 octobre 2025
3ème Chbre Cab B4
662012a6f05edb385fb2a61e
11 avril 2024
Une convention d’assistance, pour la réalisation d’un lotissement pour un programme immobilier en accession d’une trentaine de maisons, était conclue entre les deux sociétés.
0P3 P.Prox.Référés
691c56578b6588a4f899cd42
[R] [D] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé au visa du décret n° 2011-356 du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application des articles L 351-2, R 351-30,
Chambre 28 / Proxi fond
66db4323f06e1567cdd9f32f
Ces résidences peuvent faire l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1 lorsqu'elles bénéficient d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'Etat dans le
66db435df06e1567cdd9f8af
1ère CHAMBRE CIVILE
65b9484a5a029d9e20d9bbeb
30 janvier 2024
MOTIVATION Sur la demande en paiement au titre d’une convention conclue le 4 juin 2019 moyens des parties Se prévalant d’un courriel que leur a adressé leur frère M.
Chambre 22 / Proxi référé
6622b0aec91e3bdd7a889b87
19 avril 2024
En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause (article 20.5) aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires
67915585d4c7e89d7fe2cdd9
9 janvier 2025
du loyer dans le cadre de la législation HLM et de la convention passée entre le bailleur et l’État ; · Condamner le locataire au paiement d’une somme de 300 € sur le fondement de l’article 700
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