par Mme [G] [O] à l’indivision depuis le 1er janvier 2018, au titre de son occupation du bien indivis situé [Adresse 5] à [Localité 12] et dire qu’elle sera due jusqu’au partage,juger que Mme [G] [O]

Il ressort des pièces versées aux débats que les démarches en lien avec la vente du logement ont été réalisées conjointement avec d'autres membres de la famille.

certifiée conforme à : Madame [J] [P] épouse [M] Me Gabrielle MAYER, avocat au barreau de LYON CPAM DU RHONE Une copie revêtue de la formule executoire : CPAM DU RHONE Une copie certifiée conforme

Toutefois, il sera rappelé à titre liminaire que si l'expert a effectivement pris en compte l'angoisse de Madame [X] [E] épouse [N] dans l'évaluation des préjudices subis par cette dernière, ce au titre

L'article 9 de la convention internationale franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération internationale dispose que : « La dissolution du mariage

Greffier Copie exécutoire délivrée le : À : +1CCC à ESSONNE HABITAT + 1CCC à M.

[Y] [B] [M] et madame [H] [M] à payer à la société SOGI la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire.

La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues apparentes. En l’espèce, l’acte notarié d’acquisition du bien immobilier par M.

Il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant.

de durée.

Il sera ensuite rappelé que l’indemnité allouée au titre de l’assistance par tierce personne ne saurait être réduite en cas d’assistance par un proche de la famille de la victime.

aux parties ou à leurs conseils ; FIXE à la somme de 8.000 i la provision qui sera versée à [V] [H] par la [20] ; DIT que la [21] versera directement à [V] [H] les sommes dues au titre de la majoration

Ainsi, après actualisation, l’indemnité due à Mme [P] [R] au titre de ce poste de préjudice s’élève à la somme de 11 852 euros.

de responsabilité parentale à l'égard d'un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie.

ALLIANZ IARD SA, Organisme CPAM DE L’ISERE (RCT) Le : 02 Avril 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES la SELARL L.

Les frais d'assistance tierce personne à titre temporaire ne sont pas couverts au titre du livre IV et doivent être indemnisés sans être pour autant réduits en cas d'assistance d'un membre de la famille

Enfin, à titre surabondant, M.

L’indemnité d’occupation est due dès lors que, de fait ou de droit, un indivisaire met l’autre indivisaire dans l’impossibilité de jouir du bien indivis.

Pour la toilette, il indique qu’elle peut durer une heure car il a du mal à s’habiller.

III - Sur les recours des tiers : 1) Sur les demandes de la société PACIFICA : En l’espèce, la société PACIFICA justifie avoir versé la somme totale de 150 000 euros à titre de provision en faveur de