Désigne la SELARL [Y] BRISCADIEU, [Adresse 1] comme commissaire de justice, à l’effet de procéder à l’inventaire et la prisée des actifs du débiteur dans le mois de sa désignation.

Assesseur employeur : Madame Caroline GUERIN Assesseur salarié : Madame Emilie BERAUD Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.

se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L.724-1, - ouvre, avec l’accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, s’il constate que le débiteur

D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [K] [Q] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Gaëlle DEJOIE GREFFIER : Aurélien PARES lors des débats

Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT AFFAIRE DEMANDEUR(S) : S.A.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 23 mars 2026.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 9 avril 2026.

Monsieur [Q] [J] [Y] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Emmanuelle LIBERTINO, Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière, DÉBATS

V] [O] [Adresse 4] [Adresse 5][Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 4] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Emmanuelle LIBERTINO, Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière, DÉBATS

FRANFINANCE a consenti à Monsieur [A] [O] un prêt personnel d’un montant de 5 977,57 euros remboursable au taux débiteur de 4,92 % en 120 mensualités de 63,17 euros hors assurance.

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d’office, la demanderesse ne faisant aucune observation particulière.

A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée le 20 Mai 2026. ORDONNANCE DU 20 Mai 2026 : . Prononcée par Anne LECARON, Président, .

Également, la S.A INVESTCAPITAL LTD ne produit pas aux débats la fiche de dialogue dans la liasse contractuel, aucun élément ne permet d’établir de sa remise effective à Monsieur [I] [G].

La forclusion et la déchéance du droits aux intérêts contractuels (FIPEN, FICP, vérification solvabilité, décompte expurgé des intérêts) et légaux ont été mis dans le débat d'office.

Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4] comparante à l’audience du 9 février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Emmanuelle LIBERTINO, Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière, DÉBATS

A l'issue des débats, la décision est mise en délibéré au 22 mai 2026.

A l'issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré le 22 mai 2026.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

], [W] [S] [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Emmanuelle LIBERTINO, Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière, DÉBATS

[G] a confirmé être débiteur, à l’égard de M. [F] [M], d’une somme de 320 euros.