des débats ; Puis, à l’issue des débats tenus à l’audience publique du 20 Février 2026, le Tribunal a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 22

Il doit délivrer l’immeuble vendu et non une chose différente.

la MAIF de toute demande à ce titre Sur l’évacuation des déchets/gravats - Débouter la MAIF de toute demande à ce titre Sur la maîtrise d’œuvre - Débouter la MAIF et Madame [P] [X] de leurs

Il se réfère au rapport d’expertise judiciaire pour conclure que les désordres invoqués sont sans objet ou bien non imputables à un défaut d’exécution, à l’exception de la présence de ponts thermiques

Ils alléguaient également d'un débit d'eau insuffisant et d'une disjonction de l'installation électrique.

[O] [J] qu’il s’en rapporte à justice sur la désignation du notaire ; - DÉBOUTER M.

Madame [T] [C] conclut au rejet de cette fin de non-recevoir en faisant valoir que l’arrêt de la cour d’appel d’[Localité 2] rendu le 13 mai 2025, qui a déclaré recevables, car non prescrites, les demandes

Un bon d'installation a été établi au nom de Monsieur [Z] [S] en date du 11 mars 2021.

d'observations sur la qualité de Madame [E] pour intervenir au nom de la SCI [1].

De plus il a d’évidence signé seul le prêt tant en son nom qu’en celui de son épouse, ce qui met à mal sa bonne foi. Dans ces conditions il sera débouté de sa demande de délais de paiement.

A cet égard, il convient de débouter la requérante de sa demande, non étayée, de désignation d’un commissaire-Priseur hors ressort.

Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière.

Elle considère que la SAS CEGECO ne peut lui opposer un défaut de délivrance ou un dysfonctionnement du matériel pour s'exonérer du paiement des loyers.

Il ressort de la notification des débours définitifs versée aux débats que la CPAM a engagé une somme de 37 548,78€ au titre des indemnités journalières qu’elle a versées à son assuré social du 06 février

et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. » La simple imputabilité du dommage au produit incriminé ne suffit pas à établir son défaut ni le lien de causalité entre ce défaut et le dommage

Le médecin conseil confirme que la pathologie de la salariée correspond bien à une tendinopathie non rompue non calcifiant de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche.

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[R] de l’EURL [U] avait joué le rôle de maître d’œuvre et non simplement de courtage, que la société Maçonnerie Normande a commis une erreur de conception et des défauts d’exécution des travaux, que les

[R] [P] C/ [M] [J] JUGEMENT DU 27 Novembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Sandra FARGETAS, Vice-présidente statuant à juge unique GREFFIER : Madame Océane DURANTON DÉBATS

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