représenté par son syndic le Cabinet GERALPHA GESTION, a assigné, devant ce tribunal, Mme [G] aux fins de : Vu les articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du décret

Les caractéristiques correspondant au logement décent sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale (…) » Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 définit les

au service de la publicité foncière de Nancy une hypothèque légale le 5 avril 2024 volume 2024 V n°1893 et une hypothèque légale le 29 mai 2024 volume 2024 V n°2724, sur le bien immobilier ci-après décrit

[S] [W] [P], situés à cette adresse, et plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l’exécution.

de la protection de BOURGOIN JALLIEU, Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY, Juge, assistée de Mme Alexandra ACACIA, Greffier, ORDONNE, conformément à l’article 170 du Code de Procédure Civile, la mesure décrite

valoir en réponse aux moyens du conseil du patient que le patient n’est pas non auditionnable, que la décsion d’admission vise bien l’urgence et l’article L3212-3 CSP et que sur le fond les troubles décrits

Ont notamment le caractère de réparations les réparations énumérées en annexe à ce décret.

[Q] le montant des sommes retenues par l’huissier en charge de l’exécution forcée au titre de l’article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 (tarif des huissiers), modifié par le Décret n°2001-212

DEMANDEURS Madame [Y] [L] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Camille BRETEAU de l’AARPI Cabinet PdA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1032 Monsieur [W] [L], décédé

[R] [P] est décédé le 4 mai 2023, tandis que Mme [T] [P] est décédée le 8 avril 2024. Leur fils, M. [Q] [P], a demandé à bénéficier d’un transfert de bail.

[K] [M] est décédé le [Date décès 3] 1994 et sa succession a été réglée.

Monsieur [N] [O] [W] est décédé le 31 juillet 2025.

2002-120 du 30/01/2002 , le bailleur a l’obligation de délivrer un logement décent.

du 17 mars 1967, du décret n°2005-240 du 14 mars 2005 et de l’arrêté du même jour, de l’article 39 du décret du 20 juillet 1972, des articles 515 et suivants, 1103 et suivants, 1231-1, 1343-1, 1343-2,

agissant de Monsieur [B] [O] [D] [L], né le 02 février 1939 à [Localité 3] et décédé le 15 juin 2021 [Localité 5].

moyens soulevés dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 août 2025, demandant au président du tribunal judiciaire, au visa de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, des décrets

S'agissant du débarras des déchets situés dans la cour arrière, il est à noter que ni le bail ni l'état des lieux ne mentionne l'existence d'une cour.

Monsieur [T] soutient sur le fondement de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la

les documents sous astreinte ; que l’assignation est irrecevable faute d’avoir été délivrée dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance conformément à l’article 59 du décret

et Monsieur [C] [M] [W] en sa qualité de gérant de la SCI LA VARANGUE sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, des articles 1855 et suivants du Code civil et de l’article 48 du décret