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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
686816dc4965b5d9df31298f
4 juillet 2025
En conséquence, il convient de condamner Madame [G] [P] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 8849,25 euros, au titre des sommes dues au 18 avril 2025 avec intérêts au taux légal à compter
Chambre 1
6a15f13ecdc6046d4706466e
26 mai 2026
L’article 2308 du Code civil actuel dispose que « La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts
JCP Amiens
686d7a23a2273490db10d2c1
8 juillet 2025
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [T] [V] à payer à Monsieur [L] [S] et Madame [D] [S] la somme de 2800 euros, au titre des sommes dues au 18 mars 2025 avec intérêts au taux légal à compter
3ème Chambre
670975e906866c0645d3bc7b
11 octobre 2024
EXPOSE DES MOTIFS 1° Sur la demande en paiement - Sur l’exigibilité des sommes dues Selon l’article 2305 du code civil dans ses dispositions applicables, la caution qui a payé a son recours contre
PCP JCP ACR référé
66201387f05edb385fb2ab8c
4 avril 2024
En l’espèce, les cautions se sont engagées pour la durée du bail renouvelée 5 fois.
Référés Cabinet 2
6a0e0903cdc6046d475a5a3e
20 mai 2026
à payer au bailleur toutes sommes que le cautionné peut ou pourra devoir au titre de l’exécution ou inexécution du bail et ce pendant toute la durée du bail, de sa prolongation tacite ou de ses renouvellements
PCP JTJ proxi fond
668445618bcff606d9c53dbe
2 juillet 2024
Il sera en conséquence condamné payer à l’ADIE la somme de 2807 euros en principal outre les intérêts légaux à compter de la présente décision.
Contentieux Général
6975e231cdc6046d47a4ff59
13 janvier 2026
La créance du Crédit Logement est établie à concurrence de la somme de 118 953,52 euros, tenant compte des deux règlements quittancés, et des intérêts dus à compter du paiement par la caution.
67802bdd9c3ba90f51dc4758
9 janvier 2025
les sommes dues, cette décision constituant ainsi un titre exécutoire.
3ème chambre civile
67eeed96b848dd6814c64572
2 avril 2025
En outre, à défaut d'un seul paiement à son échéance, toutes les sommes restant dues deviendront alors immédiatement exigibles et pourront être recouvrées au moyen de la présente décision.
9ème chambre 2ème section
668839d7342d338c20d31228
5 juillet 2024
Par lettre recommandée du 6 novembre 2023, le Crédit Mutuel a mis en demeure Monsieur [L] de lui payer, en qualité de caution, et au plus tard le 17 novembre 2023, la somme de 15.000 euros au titre du
670eb28f1c3411ff34535abe
15 octobre 2024
que le CREDIT LOGEMENT a payées à la banque, pour le compte de l'emprunteur ; - la LRAR du 6 juillet 2023 adressée par le CREDIT LOGEMENT à l'emprunteur, le mettant en demeure de payer les sommes dues
Chambre 7/Section 2
6627f6a642439575e2f740e0
23 avril 2024
[Z] [V] et Mme [D] [M] divorcée [V] en demeure de lui payer la somme de 221.383,56 Euros, représentant les sommes restant dues au titre du prêt immobilier précité.
686428450bb2f8a66ca60489
1 juillet 2025
En effet, l'ordonnance du juge aux affaires familiales ne condamne pas son époux à prendre à charge, seul, les sommes dues au CREDIT LOGEMENT, en sa qualité de caution du prêt objet du litige.
CIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdd9e02ef4af3895b4868
7 avril 2025
En conséquence, Monsieur [N] [H] [X] [R] [Y] sera condamné au paiement de la somme de 12.308,33 euros au titre de son engagement de caution solidaire au profit de Madame [C] [B] [L].
PAC - Contentieux
6a10ac2ecdc6046d479bc8d8
19 mai 2026
[U] [Y] à lui payer la somme de 1 260 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [U] [Y] aux dépens.
Contentieux
68769cbbe74401da7f357b8a
En définitive, les époux [D] doivent être condamnés, solidairement, à régler, au profit de la SOCOREC, la somme due au titre du cautionnement du 31 août 2015, après application de la déchéance du droit
9ème chambre 1ère section
65809c893ea7c8c11210137a
18 décembre 2023
- Condamner solidairement Monsieur [B] [V] et Madame [O] [V] née [J] à payer à la Société CREDIT LOGEMENT la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.
JCP FOND
686c3dbedd7001754d62542d
L’article 2308 dudit code prévoit que “La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais
JUGE CX PROTECTION
686eb69272b5e5e648cb24a1
Par conséquent, Monsieur [M] [X] en sa qualité de locataire, et Monsieur [C] [X], en sa qualité de caution solidaire, seront solidairement condamnés à payer à la SCI AMH la somme de 6.422,48 euros au titre
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