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2 305 résultats pour « décision ayant condamné une caution à payer les sommes dues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 27 / Proxi fond

686816dc4965b5d9df31298f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En conséquence, il convient de condamner Madame [G] [P] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 8849,25 euros, au titre des sommes dues au 18 avril 2025 avec intérêts au taux légal à compter

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a15f13ecdc6046d4706466e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article 2308 du Code civil actuel dispose que « La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts

Source officielle
TJ

JCP Amiens

686d7a23a2273490db10d2c1

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [T] [V] à payer à Monsieur [L] [S] et Madame [D] [S] la somme de 2800 euros, au titre des sommes dues au 18 mars 2025 avec intérêts au taux légal à compter

Source officielle
TJ

3ème Chambre

670975e906866c0645d3bc7b

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

EXPOSE DES MOTIFS 1° Sur la demande en paiement - Sur l’exigibilité des sommes dues Selon l’article 2305 du code civil dans ses dispositions applicables, la caution qui a payé a son recours contre

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66201387f05edb385fb2ab8c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

En l’espèce, les cautions se sont engagées pour la durée du bail renouvelée 5 fois.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e0903cdc6046d475a5a3e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

à payer au bailleur toutes sommes que le cautionné peut ou pourra devoir au titre de l’exécution ou inexécution du bail et ce pendant toute la durée du bail, de sa prolongation tacite ou de ses renouvellements

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668445618bcff606d9c53dbe

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il sera en conséquence condamné payer à l’ADIE la somme de 2807 euros en principal outre les intérêts légaux à compter de la présente décision.

Source officielle
TJ

Contentieux Général

6975e231cdc6046d47a4ff59

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La créance du Crédit Logement est établie à concurrence de la somme de 118 953,52 euros, tenant compte des deux règlements quittancés, et des intérêts dus à compter du paiement par la caution.

Source officielle
TJ

Chambre 1

67802bdd9c3ba90f51dc4758

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

les sommes dues, cette décision constituant ainsi un titre exécutoire.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67eeed96b848dd6814c64572

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

En outre, à défaut d'un seul paiement à son échéance, toutes les sommes restant dues deviendront alors immédiatement exigibles et pourront être recouvrées au moyen de la présente décision.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668839d7342d338c20d31228

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par lettre recommandée du 6 novembre 2023, le Crédit Mutuel a mis en demeure Monsieur [L] de lui payer, en qualité de caution, et au plus tard le 17 novembre 2023, la somme de 15.000 euros au titre du

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

670eb28f1c3411ff34535abe

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

que le CREDIT LOGEMENT a payées à la banque, pour le compte de l'emprunteur ; - la LRAR du 6 juillet 2023 adressée par le CREDIT LOGEMENT à l'emprunteur, le mettant en demeure de payer les sommes dues

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6627f6a642439575e2f740e0

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

[Z] [V] et Mme [D] [M] divorcée [V] en demeure de lui payer la somme de 221.383,56 Euros, représentant les sommes restant dues au titre du prêt immobilier précité.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

686428450bb2f8a66ca60489

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En effet, l'ordonnance du juge aux affaires familiales ne condamne pas son époux à prendre à charge, seul, les sommes dues au CREDIT LOGEMENT, en sa qualité de caution du prêt objet du litige.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdd9e02ef4af3895b4868

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En conséquence, Monsieur [N] [H] [X] [R] [Y] sera condamné au paiement de la somme de 12.308,33 euros au titre de son engagement de caution solidaire au profit de Madame [C] [B] [L].

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a10ac2ecdc6046d479bc8d8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[U] [Y] à lui payer la somme de 1 260 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [U] [Y] aux dépens.

Source officielle
TJ

Contentieux

68769cbbe74401da7f357b8a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En définitive, les époux [D] doivent être condamnés, solidairement, à régler, au profit de la SOCOREC, la somme due au titre du cautionnement du 31 août 2015, après application de la déchéance du droit

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65809c893ea7c8c11210137a

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

- Condamner solidairement Monsieur [B] [V] et Madame [O] [V] née [J] à payer à la Société CREDIT LOGEMENT la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dbedd7001754d62542d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article 2308 dudit code prévoit que “La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

686eb69272b5e5e648cb24a1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par conséquent, Monsieur [M] [X] en sa qualité de locataire, et Monsieur [C] [X], en sa qualité de caution solidaire, seront solidairement condamnés à payer à la SCI AMH la somme de 6.422,48 euros au titre

Source officielle

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