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24 962 résultats pour « décision de la compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

6696b6e79a603a692910af09

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

La présente décision susceptible d’appel est réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f073cdc6046d472fcf01

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la compétence du juge des référés En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence

Source officielle
TJ

JAF cabinet 1

69d9534dcdc6046d47cece1e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le délibéré a été fixé au 05 mars 2026 prorogé le 02 avril 2026 puis le 09 avril 2026 MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence de la juridiction française et de la loi française En matière de divorce,

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8259a603a692910c381

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence internationale du juge français et la loi applicable Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français

Source officielle
TJ

JEX

67f42a4c4e0040aa37361223

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge de l’exécution Par une décision n°2023-1068 du 17 novembre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle une partie de l’alinéa 1er de

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb6a9d5adc260626432

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET LA LOI APPLICABLE En présence d'un élément d'extranéité, tel que la nationalité de l'un des époux ou le lieu de célébration du mariage, le

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69cd732fcdc6046d47c80a0e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En conséquence, le tribunal ne statuera pas sur ces demandes au dispositif de la présente décision.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8539a603a692910cd28

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence internationale du juge français et la loi applicable Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6616d91063271232b2e4c2cd

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence exclusive du juge de la mise en état pour statuer sur les fins de non-recevoir En application de l'article 789 du code de procédure civile, applicable aux instances

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6a10a276cdc6046d479b0bf3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge des contentieux de la protection L’article L213-4-1 du code de l’organisation judiciaire stipule qu’au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

67f6c3eda9d5adc2606212e7

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La décision a été rendue ce jour après prorogation.

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

686c264edd7001754d620817

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge français et la loi applicable Madame [W] est de nationalité camerounaise.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

698578a8cdc6046d4723ad35

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les consorts [B] et la SCI GHJACUMINA ont interjeté appel de cette décision.

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 05

67fd5032e85d0474bddb3662

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANÇAISES ET LA LOI APPLICABLE : Il convient, sur ce point, de dire, conformément aux dispositions de l'ordonnance d'orientation et sur mesures

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8269a603a692910c39b

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le délibéré a été prorogé au 09 janvier 2024 MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge français et sur la loi applicable en matière de divorce Il résulte de l'article 3 du code civil qu'en

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6870242bb8daa57c7f67a1c8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence de la juridiction du fond pour statuer sur la demande de condamnation au paiement des appels de provision et répartition des charges : Aux termes de l'article 

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc98b9721cd1c6a2d3e8d

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence internationale et la loi applicable Au regard des éléments d’extranéité du présent litige (nationalité polonaise de l’époux), il y a lieu de vérifier expressément

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f032cdc6046d472fc95f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la compétence du juge des référés : En application des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689661e10279fffe8433ad02

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

- 4 - MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence et la qualité pour agir de la CPAM de [Localité 3] : Selon l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-505 du 02 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689661db0279fffe8433ac47

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence et la qualité pour agir de la CPAM de [Localité 3] : Selon l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-505 du 02 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés

Source officielle

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