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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6696b6e79a603a692910af09
9 juillet 2024
La présente décision susceptible d’appel est réputée contradictoire.
JCP REFERES
6a21f073cdc6046d472fcf01
18 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION - Sur la compétence du juge des référés En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence
JAF cabinet 1
69d9534dcdc6046d47cece1e
9 avril 2026
Le délibéré a été fixé au 05 mars 2026 prorogé le 02 avril 2026 puis le 09 avril 2026 MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence de la juridiction française et de la loi française En matière de divorce,
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8259a603a692910c381
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence internationale du juge français et la loi applicable Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français
JEX
67f42a4c4e0040aa37361223
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge de l’exécution Par une décision n°2023-1068 du 17 novembre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle une partie de l’alinéa 1er de
Chambre 2 Cabinet 1
67f6ddb6a9d5adc260626432
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET LA LOI APPLICABLE En présence d'un élément d'extranéité, tel que la nationalité de l'un des époux ou le lieu de célébration du mariage, le
1ère Chambre
69cd732fcdc6046d47c80a0e
1 avril 2026
En conséquence, le tribunal ne statuera pas sur ces demandes au dispositif de la présente décision.
6696b8539a603a692910cd28
22 janvier 2024
18° chambre 2ème section
6616d91063271232b2e4c2cd
10 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence exclusive du juge de la mise en état pour statuer sur les fins de non-recevoir En application de l'article 789 du code de procédure civile, applicable aux instances
PCP JCP référé
6a10a276cdc6046d479b0bf3
22 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge des contentieux de la protection L’article L213-4-1 du code de l’organisation judiciaire stipule qu’au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges
2EME CH CABINET 3
67f6c3eda9d5adc2606212e7
8 avril 2025
La décision a été rendue ce jour après prorogation.
JAF CAB 3
686c264edd7001754d620817
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge français et la loi applicable Madame [W] est de nationalité camerounaise.
Juge de l'exécution
698578a8cdc6046d4723ad35
8 janvier 2026
Les consorts [B] et la SCI GHJACUMINA ont interjeté appel de cette décision.
Chambre 03 cab 05
67fd5032e85d0474bddb3662
6 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANÇAISES ET LA LOI APPLICABLE : Il convient, sur ce point, de dire, conformément aux dispositions de l'ordonnance d'orientation et sur mesures
6696b8269a603a692910c39b
Le délibéré a été prorogé au 09 janvier 2024 MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge français et sur la loi applicable en matière de divorce Il résulte de l'article 3 du code civil qu'en
CTX Gal inf/= 10 000€
6870242bb8daa57c7f67a1c8
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence de la juridiction du fond pour statuer sur la demande de condamnation au paiement des appels de provision et répartition des charges : Aux termes de l'article
JAF CAB 1
65bbc98b9721cd1c6a2d3e8d
26 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence internationale et la loi applicable Au regard des éléments d’extranéité du présent litige (nationalité polonaise de l’époux), il y a lieu de vérifier expressément
6a21f032cdc6046d472fc95f
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la compétence du juge des référés : En application des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence
CTX PROTECTION SOCIALE
689661e10279fffe8433ad02
2 juillet 2025
- 4 - MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence et la qualité pour agir de la CPAM de [Localité 3] : Selon l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-505 du 02 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de
689661db0279fffe8433ac47
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence et la qualité pour agir de la CPAM de [Localité 3] : Selon l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-505 du 02 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés
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