JUGEMENT Prononcé le 14 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

Par requête du 12 avril 2019, Monsieur [J] [R] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Tulle d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

Celui qui en use est seul juge de la teneur, de l'étendue, de l'utilité et de la forme de la réponse dont il requiert l'insertion.

La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.

La réclamation de la SAS BVE BERNARD VINCENT ENTREPRISES ayant été rejetée le 02 avril 2024, celle-ci a saisi le tribunal administratif par requête enregistrée le 07 juin 2024.

de rejet de la Commission de recours amiable de l'Assurance Maladie de Paris.

Lors de l'assemblée générale du 21 septembre 2023, la proposition de rectification des tantièmes a été à nouveau rejetée faute de quorum.

Il résulte de l'article 16 du code de procédure civile que le juge ne peut pas refuser d'examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d'une partie, dès lors qu'il est régulièrement versé aux

Suivant ordonnance de rectification d’erreur matérielle en date du 3 septembre 2024, le dispositif de l’ordonnance de référé du 16 juillet 2024 a été rectifié de la manière suivante : « Déclare communes

III -Sur les autres demandes   Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou

En l’espèce, les contestations élevées par la société [Z] ont été rejetées pour l’essentiel et le commandement de payer critiqué apparaît justifié dans sa quasi-totalité, de sorte qu’il ne revêt pas un

requête en rectification d’erreur matérielle de l’ordonnance rendue le 16 octobre 2023.

En cas d’homologation, il ordonne s’il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis.”

Suivant requête reçue le 19 juillet 2022 au greffe, le Docteur [J] [C] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire du MANS aux fins d’annulation de la décision de la commission de recours amiable.

novembre 2009 tendant à rectifier ce jugement pour faire remonter les effets du divorce au 4 avril 1989, a été rejetée par le juge aux affaires familiale par décision du 8 mars 2010 versée aux débats.

que Juge Unique, assistée de M.

Qu’il y a lieu de rectifier la décision du 20 décembre 2024 (RG n°24/00361); PAR CES MOTIFS: Nous, juge des référés, statuant sans débat, par décision rectificative ; Rectifions l’erreur matérielle

Le moyen fondé sur la violation du délai de détermination du montant définitif du DIPA, soulevé par le Docteur [H] [F], sera par conséquent rejeté.

décembre 2021, le jugement du 23 juillet 2021 a été rectifié dans les termes suivants : Vu l'article 463 du code de procédure civile, ordonner la rectification du jugement prononcé le 23 juillet 2021

Il entend indiquer que le tribunal administratif de la Martinique a rejeté la demande de l'ADIN, que la Cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement rendu par le Tribunal Administratif