Il n’incombait pas à la Préfecture de fournir d’autre pièce, l’ordonnance permettant d’établir clairement la durée de la rétention antérieure.

La société [7] [Localité 6] a interjeté appel de cette décision le 26 octobre 2017.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

Par ordonnance du 03 décembre 2019, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir dans la procédure RG 18/06987 au motif principal que " si le syndicat

L’incident a été examiné à l’audience tenue le 26 avril 2024 par le juge de la mise en état lequel a mis sa décision en délibéré prorogé ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION I. Sur les fins de non-recevoir 15.

[J] se trompe en indiquant qu’il nécessiterait la démolition de la construction de M.

L'article 378 du code de procédure civile prévoit que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

R1230 La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE [Adresse 8] [Localité 11] Représentée par Maître Maher NEMER de la SELARL BOSSU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0295 Décision

MOTIFS DE LA DÉCISION La requérante sollicite de « renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider de la question de compétence » et de « surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Tribunal

Les prétentions et moyens des parties sont résumées dans les motifs de la décision.

Cette décision a été confirmée en toutes ses dispositions par la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 16 décembre 2015.

La décision a été mise en délibéré au 28 mars 2024, par mise à disposition au greffe.

870 euros outre 80 euros de provisions sur charges et 50 euros au titre de l’usage d’un stationnement privatif sécurisé; Madame [K] [J] a par courrier du 13 mai 2022 donné congé à son bailleur en indiquant

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

[V] [K] une décision de prise en charge de sa maladie du 18 janvier 2020 au titre de la législation professionnelle. Le 11 décembre 2020, M.

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Elle conteste par ailleurs tout état antérieur préexistant.

Par ordonnance du 9 avril 2019 le juge de la mise en état a prononcé le sursis à statuer et retiré ce dossier N°18/6402 du rôle.

Parallèlement, par jugement du 21 novembre 2019, le pôle social du tribunal de grande instance d’Angers a déclaré inopposable à l’employeur la décision de la caisse du 20 février 2015 de prendre en charge