U], demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Emmanuelle RICHARD, Vice-présidente , juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier, DATE DES DÉBATS

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que l'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 24 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l'audience, et

12 juin 2025, date indiquée à l’issue des débats prorogé au 09 octobre 2025

d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.”

A titre reconventionnel, ils considèrent que leur départ des lieux a été effectué sous la contrainte alors qu’il existe un débat sur le caractère définitif de la vente et demandent à ce titre l’indemnisation

Ainsi, les désordres relevés par l’expert judiciaire constituent un défaut inhérent au véhicule.

Localité 4] Représentée par Me MORHANGE Alain, avocate au barreau de METZ PARTIE DÉFENDERESSE : Madame [U] [P] demeurant [Adresse 3] [Localité 5] Comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

DÉFENDERESSES : Monsieur [M] [W] domicilié : chez Madame [Z] [W], [Adresse 3] [Localité 7] Comparant Madame [P] [D] demeurant [Adresse 6] [Localité 9] Comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 27/11/2023 proro 27/05/2024 Président : Madame LIEGEOIS, 1ère Vice-Présidente Greffier : DE ANGELIS, Débats

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 25 Mars 2024 Président : Madame LIEGEOIS, 1ère Vice-Présidente Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 15 Janvier

d'aléa, et débouter en conséquence M.

A 17h02, soit après le début du contrôle, ce dernier a fait l’objet d’une déclaration pour une embauche le jour même le 23/03/2023 (Annexe 2).

Il renvoyait l’affaire devant le tribunal judiciaire de Draguignan.

Droit de créer une ouverture devant permettre l'accès direct à la cour.

[V] [R] sur le défaut d’entretien du logement, qu’un véhicule a été stationné à l’état d’épave devant le bien avant d’être placé en fourrière en 2022.

Le procès-verbal de constat de l’état des lieux de sortie fait apparaître un défaut d’entretien manifeste qui ne relève pas de l’usure normale de l’appartement, et nécessitant ainsi une opération complète

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026.

Elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse par courrier du 23 janvier 2012.

: Audience publique en date du 16 Février 2024 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

Un commandement pour défaut d’assurance visant la clause résolutoire a été signifié à la même date.